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2020

Election du Conseil supérieur de la magistrature

HISTORIQUE !

Mardi 25 Octobre 2016
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HISTORIQUE !

Tout le monde s’accorde à dire que l’élection du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui s’est déroulée avant-hier est irrévocablement un événement à portée historique pour la Tunisie, notamment pour le processus politique en général et pour la consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire en particulier.

 

Résultats préliminaires et composition du CSM 

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) Chafik Sarsar a annoncé avant-hier, tard dans la nuit les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) comme suit :

Voici les résultats comme annoncés:

Conseil de l’ordre judiciaire :

Juges du premier grade:

Walid Melki

Yosr Abdennadher

Juges du deuxième grade

Youssef Bouzakher

Faouzia Gamri

Juges du troisième grade

Malika Azzari

Khaled Abbes

Avocats à la cour de cassation

Saïda Chebbi

Moufida Mtimet

Ali Ben Mansour

Enseignants chercheurs spécialistes en droit privé

Rachida Jelassi

Huissiers notaires

Imed Khaskhoussi

Conseil de l’ordre administratif

Juges administratifs au rang de conseiller

Sihem Bouajila

Ahmed Souheil Erraïi

Karim Nefzi

Juges administratifs au rang de conseiller adjoint

Leila Khelifi

Saber Guesmi

Khitem Jemaïi

Avocats à la cour de cassation

Yosr Chebbi

Asma Ben Arbia

Abdelkarim Rajah

Enseignants chercheurs spécialistes en droit public au rang de professeur d’enseignement supérieur ou de maître de conférences d’enseignement supérieur

Mohamed Sayari

Enseignants chercheurs spécialistes en droit public au rang de maître assistant ou d’assistant de l’enseignement supérieur

Besma Sallemi

Conseil de l’ordre financier

Juges financiers au rang de conseiller

Akrem Mouhli

Nejib Guetari

Saloua Attia 

Juges financiers au rang de conseiller adjoint

Ahmed Mejri

Imen Rahmani

Hayet Hammouda

Avocats à la cour de cassation

Lamia Mansouri

Samira Karaouli

Experts-comptables

Mohamed Mehdi El Maazoun

Awatef Marzouki

Enseignants chercheurs spécialistes en droit public, finances publiques et fiscalité, au rang de professeur d’enseignement supérieur ou de maitre de conférences d’enseignement supérieur

Poste vacant en l’absence de candidat.

A ce propos, Chafik Sarsar a indiqué que des élections partielles auront lieu au lendemain de la tenue de la première réunion du CSM.

Il a en outre relevé la participation record des magistrats lors des élections, citant, à ce titre, un taux variant entre 66 et 94%.

 

21 novembre, dernier délai pour la proclamation des résultats définitifs 

 

Nabil Baffoun, membre de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), que le dernier délai pour la proclamation des résultats définitifs des élections du Conseil supérieur de la magistrature est fixé au 21 novembre 2016.

Il a précisé, lundi, à l’agence TAP, qu’il est possible d’intenter des recours contre les résultats préliminaires, déjà annoncées, et ce dans un délai ne dépassant pas les trois jours. Ainsi, le jeudi 27 octobre sera le dernier délai pour faire opposition.

Au cas où il n’y aurait pas de recours, l’ISIE annoncera officiellement les résultats définitifs le vendredi 28 octobre, a expliqué Nabil Baffoun.

Dans le cas contraire, a-t-il précisé, l’examen des recours nécessitera un délai de sept jours ouvrables, à partir du jeudi 27 octobre. Au terme de ce délai, et en cas d’absence d’appel, l’ISIE proclamera les résultats définitifs.

Et d’ajouter que « si des procédures d’appel sont engagées, le délai d’examen des recours prendra encore neuf jours ouvrables. Passé ce délai, les jugements seront, alors, définitifs et il ne peut y avoir de pourvoi en cassation.

Le président de l’ISIE, Chafik Sarsar, a annoncé dimanche, tard dans la nuit, les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature.

Une élection sans graves irrégularités

L’observatoire Chahed pour le contrôle des élections et le soutien des transitions démocratiques a constaté que les élections du Conseil supérieur de la magistrature se sont déroulées, dans l’ensemble, sans graves irrégularités.

L’observatoire précise que les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote ont été respectés. Les observateurs, parmi les membres de la société civile et les représentants des candidats étaient bien présents à l’intérieur et à l’extérieur des centres de vote, en plus des journalistes.

L’observatoire note, toutefois, qu’un électeur du corps de la magistrature n’a pas trouvé son nom dans le registre des électeurs, et a été, de ce fait, privé de son droit de voter.

L’Association Tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE) a, de son côté, estimé que le taux de participation était «décevant» et n’a pas atteint «le chiffre escompté» étant donné qu’il n’a pas dépassé 60,63% (enregistré à Kairouan).

Huit organisations, 1211 observateurs sur 13 centres de vote et 106 bureaux 

Huit organisations de la société civile étaient au rendez-vous pour suivre l’opération des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature avec quelque 1211 observateurs, entre autres Mourakiboun: 241 observateurs

La ligue de femmes électrices: 49 observateurs

Chabab Bila Houdoud (Jeunesse sans frontières): 180 observateurs

Awfiya : 159 observateurs

Ces observateurs ont été déployés sur 13 centres de vote. Chaque centre de vote regroupera un certain nombre de bureaux. 

 

Essebsi : “Le premier jalon sur la voie de l’instauration des institutions constitutionnelles”

 

Le président de la République Béji Caïd Essebsi a mis l’accent sur «l’importance des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui se tiennent pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie».

Le chef de l’Etat a exprimé «sa fierté de voir cet évènement important constituer le premier jalon sur la voie de l’instauration des institutions constitutionnelles et de l’enracinement des attributs d’un pouvoir judiciaire garant des droits et des libertés».

Dans une allocution diffusée hier, sur le site officiel de la Présidence de la République, Caïd Essebsi a félicité tous les Tunisiens et Tunisiennes et en particulier la famille judiciaire, toutes composantes confondues, pour cet «acquis majeur».

Il a salué «la représentation de la femme dans le CSM en concrétisation du principe de la parité», ce qui atteste, a-t-il souligné, «de la progression de la Tunisie dans la voie de la concrétisation de la démocratie».

 

L’indépendance judiciaire, encore au cœur du débat 

 

A la fermeture des bureaux des élections du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) dimanche à minuit, les résultats préliminaires étaient plutôt prometteurs, Chafik Bousarsar ayant déclaré que la participation à ce scrutin  a atteint un taux variant entre 66 et 94% en ce qui concerne les magistrats, alors que les avocats ont enregistré le plus faible taux parmi toutes les autres disciplines, étant encore sous l’effet de la grève générale du vendredi dernier, en protestation contre la loi de Finances de 2017, comme l’a expliqué dernièrement le bâtonnier de l’Ordre national.  

Chafik Bousarsar a déclaré que le taux  de participation général est de 6,9%.

179  candidats étaient  inscrits parmi les magistrats, les avocats, les huissiers de justice, les experts comptables et les professeurs chercheurs spécialisés en  droit public,  privé et en finances publiques.

Le Conseil regroupe quatre organes  à savoir, le Conseil de l’ordre judiciaire, le Conseil de l’ordre administratif, le Conseil de l’ordre financier et l’Assemblée plénière des trois Conseils.  Il sera composé de 45 membres avec 30 magistrats et 15 personnalités indépendantes, dont 8 avocats et 4 enseignants universitaires chercheurs, outre  deux experts comptables et un huissier de justice.

Toutefois, les sons de cloche diffèrent concernant l’indépendance de la magistrature qui n’est pas entièrement réalisée pour certains, alors que pour d’autres les résultats des élections du CSM en constituent des prémices prometteurs.

Pour les premiers c’est la loi  qui présente encore des carences, même après sa dernière mouture par la commission de législation au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ils appuient leur thèse  essentiellement sur  l’inconstitutionnalité de ladite loi, tel que l’a déclaré      l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire. L’Association et le Syndicat des magistrats tunisiens se sont accordés à dire que ladite loi dépouille le CSM de ses prérogatives principales, sans parler, affirment-ils des vices de procédures ayant entaché l’adoption de la loi, la sous- représentation des magistrats dans le Conseil, ainsi que le mutisme du pouvoir exécutif qui a cautionné l’adoption de cette loi par l’ARP.

Pour les seconds, la loi constituent  un acquis  en dépit   de quelques carences à parfaire.

Le magistrat du tribunal administratif, Ahmed Souab, a déclaré au Temps, qu’il  est temps enfin que soit installé un Conseil supérieur de la magistrature avec  des magistrats élus, afin qu’il prenne le relais à l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire qui est    plus ou moins vulnérable. Pour lui, la loi sur  le CSM préserve malgré tout l’équilibre au sein de la structure  judiciaire  et garantit l’indépendance tant au niveau structurel que fonctionnel.

Quant à la juge  Kalthoum Kennou,  elle-même candidate,  a publié un   texte sur son compte Facebook, pour exprimer sa satisfaction de n’avoir pas été élue, car il fallait, précise-t-elle: « accepter celui qui a conduit le putsch de 2005 et qui se met au service de l’autorité politique quelle que soit sa couleur », faisant allusion à un magistrat élu, qui en 2005 a été en différend ave l’Association dont elle était membre.

En tout état de cause, et abstraction faite des divergences autour de la loi, l’élection du CSM, constitue une première en Tunisie et un pavé  supplémentaire sur le chemin de la consolidation du pouvoir judiciaire et de l’indépendance de la magistrature.

Ahmed NEMLAGHI

 

Un acquis et des mécontents !...

Pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie, le pouvoir judiciaire dispose d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont les membres sont démocratiquement élus. Ainsi, en attendant le reste des formalités des éventuels recours et leurs résultats, on peut dire, d’ores et déjà, que le 23 octobre 2016 fera date dans l’histoire de la magistrature tunisienne.

Une première lecture des péripéties du déroulement de ces élections, qui ont eu lieu sous la supervision de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), fait ressortir un certain nombre de remarques.

On commencera par ce taux de participation inférieur à 50%, plus exactement de 46,9%, sachant que les juges ont été les plus nombreux à voter avec des taux variant entre 66 et 94% alors que les avocats, ont été les moins nombreux avec un taux en deçà des 40 %.

Ensuite, pour les conditions du déroulement du scrutin, l’ISIE et les diverses organisations chargées d’observer l’opération, ont constaté que les élections du Conseil supérieur de la magistrature se sont déroulées, dans l’ensemble, sans graves irrégularités.

Ils précisent, encore, que les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote ont été respectés. Les observateurs, parmi les membres de la société civile et les représentants des candidats étaient bien présents à l’intérieur et à l’extérieur des centres de vote, en plus des journalistes.

La première question à poser après l’élection de ce Conseil qui, faut-il le reconnaître, a vu le jour avec pas moins d’un an et demi de retard, (il devait être mis en place six mois après les élections législatives d’octobre 2014), est la suivante : Qu’est-ce qui va changer maintenant d’une manière concrète et pour les gens de la profession et pour le commun des citoyens ?

Il faut dire que les prérogatives de cette institution sont larges et déterminantes pour la gestion du secteur dans le sens où elle va déterminer l’évolution de la carrière des magistrats dont les promotions, les mutations, les avancements et les sanctions ne se feront plus comme avant, sans oublier le contrôle judiciaire et la gestion des tribunaux… Certains disent qu’on se retrouvera dans une sorte de régime dans lequel le pouvoir exécutif sera sans ministère de la Justice.

Quant à l ’Indépendance financière et administrative du CSM, elle semble, toujours, confuse, selon les définitions établies, ce qui fait soulever certains points d’interrogation concernant l’autonomie budgétaire, en l’occurrence les salaires, l’argent alloué à la location de véhicules, l’entretien et la construction de tribunaux… Si c’est le cas, on peut dire que le CSM est une autorité à part entière.

Promouvoir le système judiciaire

D’autre part et parmi les nouveautés dans la composition du CSM, où siègeront, désormais, des avocats et des huissiers de justice, on mentionnera la présence de deux experts comptables, ce qui traduit l’intérêt que porte le secteur des experts comptables à ce Conseil élu, qui participera à impulser l’action commune pour la promotion du système judiciaire et la garantie de la qualité du service judiciaire.

En effet, il est communément admis que les experts comptables auront un rôle important dans le domaine de la justice financière et le contrôle des institutions, la promulgation des lois relatives aux professions et affaires financières, fiscales et économiques ainsi que dans la consécration des principes de la transparence, de la bonne gouvernance et de la bonne gestion financière

Sans rappeler les péripéties d’un accouchement dans la douleur pour le CSM, constituant, logiquement, un acquis de taille et un pilier supplémentaire dans l’édifice démocratique et de l’Etat de droit et des institutions, il y a lieu de souligner qu’il y a toujours de « mauvais perdants ».

En effet, ces derniers, qui criaient en faveur de l’instauration des mécanismes de la transparence et de la liberté de choix ainsi que la consécration du principe des élections pour toutes les instances constitutionnelles, sont souvent les premiers à se lamenter sur les résultats des scrutins, dont celui du CSM et qui, de l’avis de tous, s’est déroulé sans irrégularités notoires.

Il y a cet étonnant post rendu public par Kalthoum Kennou sur sa page officielle et qui se déclare «heureuse de ne pas avoir été élue aux élections du CSM… » et de ne pas être aux côtés de celui qui a conduit le putsch de 2005 et qui se met au service de l’autorité politique quelle que soit sa couleur» !

Abondant dans le même sens, Ahmed Rahmouni, juge et président de l’Observatoire tunisien de l’Indépendance de la Magistrature (OTIM), n’a pu s’empêcher de crier son mécontentement, voire sa colère, suite aux résultats des élections du CSM.

Dans un post rendu public sur sa page officielle Facebook, il a écrit que « l’élite des magistrats a choisi les putschistes et que ces résultats sont à l’image de la magistrature », avant d’ajouter qu’ « il n’a même pas besoin de voir le reste des résultats quand il constate que l’un des plus hauts membres du conseil attendu, élu pour six ans, sera un des « agents putschistes de l’ancien ministre de la Justice sous Ben Ali, Béchir Tekkari ». Rahmouni, qui s’est souvent illustré par ses propos crispés et revanchards, estime que ce magistrat aurait été « soutenu par un ami de Noureddine Bhiri (ancien ministre de la Justice sous la troïka), ainsi que les partis puissants et la conscience de la profession ».

Par contre le juge au Tribunal administratif, Ahmed Souab exprime son étonnement des positions prises par ces deux juges connus pour être des acteurs influents de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) qui «a fait la pluie et le beau temps dans le secteur de la justice après la révolution de 2011 ».

Il est bon d’ouvrir une parenthèse, ici, et de rappeler que c’est bien l’AMT qui avait refusé et refuse toujours l’idée de la tenue d’un congrès réunificateur pour les juges afin de garder, selon les milieux avertis, la main haute sur la magistrature.

D’autre part, il va de soi que le président de la République et le président du gouvernement se sont félicités de la tenue et du déroulement des élections du CSM qui constitue un nouveau jalon sur la voie du processus démocratique dans le pays. 

En attendant l’arrivée de l’Instance constitutionnelle chargée de se prononcer sur la constitutionnalité des lois à promulguer et même sur celles déjà existantes, il serait bon que le nouveau CSM propose un nouveau projet de loi, comme l’a suggéré, d’ailleurs, Ahmed Souab, incriminant la non exécution des jugements rendus par les tribunaux, prenant comme exemple, devenu célèbre, le cas de l’Instance Vérité et Dignité présidée par Sihem Ben Sedrine qui a fait fi de quatre décisions prises par le Tribunal administratif !

En tout état de cause, fort de sa légitimité électorale, le CSM est appelé à jouer pleinement son rôle dans un domaine clef pour l’instauration de l’équité et de la transparence dans tous les rouages de la justice et à tous les niveaux de la vie nationale.

Noureddine HLAOUI