Propositions d’amendement et espoirs d’activisation - Le Temps Tunisie
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2019

Projet de loi sur la réconciliation économique

Propositions d’amendement et espoirs d’activisation

Vendredi 1 Janvier 2016
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L’Association tunisienne du droit des affaires (ATDA) a présenté, à la presse, mercredi dernier, à Tunis, une proposition d’amendement du projet de loi sur la réconciliation économique afin de le rendre acceptable à la majorité des parties concernées, et lever les réserves émises à son égard et qui ont  causé le gel de l’opération. Aussi, espère-t-elle par sa proposition d’amendement l’activer pour le bien du pays.

Le président de l’Association, maître Azer Zine el Abidine, a indiqué que cette proposition d’amendement sera soumise à la présidence de la République, qui a proposé le projet de loi en question, ainsi qu’aux partis politiques et aux différentes parties concernées.

Il a dit que les amendements proposés sont le fruit d’un travail approfondi accompli par une commission d’experts et de spécialistes, à l’initiative de l’Association et comprenant notamment le professeur Mustapha Ben Jâafar, spécialiste en droit pénal et ancien président d’une chambre à la Cour de cassation, Fayçal Derbel, enseignant universitaire, spécialiste en affaires financières, le doyen Chafik Saîd, professeur  de droit général et ancien doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, l’avocate Souhaier Kaddassi, spécialiste en droit des affaires et l’avocat Abdelhamid Ben Mosbah.

Conformément aux conclusions de cette commission, la  proposition d’amendement de l’ATDA a approuvé le principe de la réconciliation nationale en matière économique en tant que nécessité urgente à la lumière de la situation économique et sociale par laquelle passe le pays et caractérisée par une morosité et une régression sans précédent dans le domaine de l’investissement local et étranger. Elle a également retenu le principe de la mise en place d’une instance ou structure autonome chargée de l’examen des infractions économiques et qui soit indépendante de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), comme le propose le projet de loi présidentiel sur la réconciliation économique, car une telle structure ne s’oppose pas aux dispositions de la nouvelle Constitution tunisienne ni à la loi relative à la justice transitionnelle.

Azer Zine el Abidine a fait remarquer que la loi relative à la justice transitionnelle ne confère pas à l’IVD l’exclusivité de l’examen de l’ensemble des atteintes et violations de sorte que d’autres instances et structures peuvent les examiner, notamment les infractions à caractère économique qui diffèrent énormément des atteintes aux droits de l’homme, tels la torture et le viol, dont l’examen est du ressort de l’IVD.

L’ATDA a également approuvé, dans sa proposition d’amendement, l’amnistie pour tout fonctionnaire ou agent similaire dont le rôle s’était borné à appliquer les directives de peur de ses supérieurs, tout en excluant les fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption et de détournement de fonds publics à leur profit.

Elle a soutenu, également, le maintien des dispositions relatives à l’amnistie concernant les infractions en matière de change, comme la possession de biens immobiliers et de comptes courants à l’étranger non déclarés, car une telle amnistie est de nature à inciter les personnes concernées à déclarer leurs biens à l’étranger ou leurs avoirs en devises étrangères à l’intérieur.

Défendant l’amnistie en matière de change, Fayçal Derbel a indiqué que contrairement à ce qui a été dit, elle ne constitue pas un encouragement au blanchiment d’argent, car le crime de blanchiment est un crime spécifique et indépendant mentionné dans la nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme de sorte que l’amnistie en matière de change n’empêche pas l’engagement de poursuites judiciaires au cas où il y a, en outre, un blanchiment d’argent. Il a indiqué que les personnes concernées ont intérêt à procéder spontanément à la déclaration de leurs biens et avoirs non déclarés et à bénéficier de l’amnistie tout en donnant à l’Etat 5% de la valeur de leurs biens et avoirs que d’être accusés ensuite d’infractions à la législation de change et de payer 5 fois la valeur de leurs biens et avoirs, car tôt ou tard, les autorités tunisiennes seront en mesure de connaître les biens et avoirs non déclarés à l’étranger, grâce à l’adhésion de la Tunisie à la convention de l’OCDE sur l’échange des informations et données dans ce domaine entre les pays signataires de cette convention, à compter de 2016.

Découverte de la vérité

Sur un autre plan, l’accent a été mis sur la nécessité de remplacer la commission chargée de l’examen des demandes de réconciliation et qui est composée de fonctionnaires de l’administration, dans le projet présidentiel, par une structure indépendante bénéficiant de l’autonomie morale et financière, sous le nom de Comité de réconciliation, et qui soit constituée de cadres de haut de niveau et de personnalités compétentes et neutres, parmi les magistrats, les avocats, les experts comptables et des personnalités exerçant dans le domaine du droit des affaires et de l’arbitrage.

Enfin, dans le souci de faire en sorte que la loi sur la réconciliation nationale en matière économique respecte les exigences de la justice transitionnelle, la proposition de l’ATDA suggère que les fonctionnaires bénéficiant de l’amnistie et de l’arrêt des poursuites à leur encontre, révèlent tout ce qu’ils savent et tout ce qui pourrait être en leur possession comme preuves, concernant les atteintes et infractions économiques, de manière à apporter leur contribution à l’effort tendant à dévoiler et à connaitre toute la vérité sur le système de corruption anciennement  développé, dans le pays.

Salah BEN HAMADI

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