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Conseil supérieur de la magistrature

Un comité national veillera au grain

Vendredi 30 Janvier 2015
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Afin de rompre définitivement avec les pratiques  de l’ancien régime,  et d’en finir avec l’ascendant qu’avait l’exécutif sur la magistrature,  un comité national a été prévu par les articles 21 et suivants  du statut du Conseil supérieur de la magistrature  à l’effet de superviser les élections des membres élus de celui-ci et de recevoir les candidatures de la part de magistrats indépendants appartenant aux différents  corps judiciaires. 

Le Conseil supérieur dans sa nouvelle texture sera composé de 4 magistrats désignés et de 14 magistrats élus.

Feront partie des magistrats désignés :le  premier président de la Cour de cassation, le procureur général de la même Cour, l’inspecteur général des affaires judiciaires au sein du ministère de la Justice et le président du tribunal immobilier.

Les élus se répartissent comme suit :  5 magistrats du premier degré, 4 du second degré et 5 du troisième degré.

Un comité doté de moyens à la mesure de sa tâche

Le  comité  est lui-même  composé  en vertu de l’article 22 du statut des membres parmi les institutions et corps suivants : 

Le premier président de la Cour de cassation,  le premier président de la Cour des comptes, le premier président  du tribunal administratif, le président de l’ISIE, un membre représentant la présidence de la République, un membre représentant le gouvernement, un membre représentant l’ARP, le directeur général de l’ENA, le président de l’Institut supérieur  de la profession d’avocat, le directeur de l’Institut supérieur de la magistrature, le président du centre d’études  juridiques  et judiciaires, ainsi que les trois doyens des facultés de droit à Tunis, le doyen de la faculté de droit de Jendouba, et le directeur de l’Institut supérieur de gestion.

Par ailleurs et en vertu de  l’article 24 du statut, l’Etat met  à la disposition  dudit comité les moyens matériels et les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée.

Les débats au sein du comité se déroulent à la majorité de ses membres selon les termes de l’article 25 du même statut.

Conditions requises pour les candidats

Il est stipulé dans l’article 28 du statut que les candidats doivent  être des magistrats en fonction, et  avoir une ancienneté dans la magistrature d’au moins 5 années révolues, et les fonctionnaires administratifs  et financiers doivent être titularisés. Ils ne doivent pas avoir des responsabilités dans d’autres organisations ou comités, et n’avoir  pas fait  l’objet de sanctions disciplinaires.

Dans les  articles 29 et suivants du statut sont fixés la procédure de candidature ainsi que celles de recours pour les candidats estimant avoir été lésés.

Voilà donc un comité national, doté des moyens nécessaires par l’Etat , par lequel il est mis fin aux pratiques iniques d’antan, en vertu desquelles la nomination des magistrats étaient tributaires de leur  allégeance, voire leur soumission au vœu de l’exécutif  dont le président dictait sa volonté, notamment à l’occasion des procès politiques. Bien souvent des jugements dans ces procès étaient déjà rédigés avant même que les débats ne soient clos.

Il est en effet impossible de garantir un procès équitable, et préserver les droits de la défense, sans l’indépendance de la magistrature. Sans celle-ci le juge  ne peut en aucun cas être équitable,  et  appliquer la loi  en son âme et conscience et selon son intime conviction.

Ahmed NEMLAGHI

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