Conditions fixées par la Banque centrale

Après le guide publié par l’ISIE sur les conditions de financement de la compagne présidentielle, le gouverneur de la banque centrale a émis  dernièrement- une circulaire, dans laquelle ont été fixées notamment  les modalités d’ouverture de comptes bancaires au profit des candidats.

En principe le premier tour de la présidentielle est prévu le 23 novembre 2014 et le deuxième tour le 28 décembre 2014. Il y aura vraisemblablement un petit décalage, les résultats définitifs des législatives ayant été fixé au 24 novembre 2014 tenant compte  des recours devant  les tribunaux  contre certains abus intervenus au cours du vote.

Dans sa circulaire du 28 octobre 2014, la Banque centrale a tenu compte des principes généraux énoncés par le guide publié  préalablement par l’ISIE, pour fixer des conditions strictes notamment en ce qui concerne le financement étranger, lequel a été expressément interdit et le contrôle dudit  financement par l’Etat, et ce en fixant le  plafond des dépenses des  campagnes électorales, dans le but de garantir l’égalité des chances  entre tous les candidats . 

Dès lors l’Etat  doit exercer  un contrôle indépendant sur le financement des campagnes d’une manière générale, de nature à pouvoir sévir équitablement  et sans aucun parti pris contre toute violation des conditions de  financement.

Evidemment, outre l’ISIE et le ministère des finances, auquel revient le droit d’intervenir dans le cas de dépassements éventuels ou de violation des conditions requises, les tribunaux sont juridiquement compétents en l’occurrence pour décider des sanctions idoines à l’encontre  de ces violations, conformément à la loi, qu’il s’agisse de tribunaux judiciaires ou administratifs.

Des  conditions strictes ont été donc posées par la Banque centrale conformément au guide de l’ISIE qui en a été le cadre.

Un seul compte pour chaque candidat

Selon ladite circulaire, il ne peut y avoir plus d’un compte pour chaque candidat qui sera géré par  son  mandataire financier. Ce compte sera alimenté par le transfert en dinar octroyé  par  l’Etat au titre du financement public de la campagne présidentielle, ainsi que par les fonds  privés représentant la partie d’autofinancement de chaque candidat.

L’interdiction du financement par des Tunisiens résidant à l’étranger, ainsi que l’interdiction de financement par des transferts effectués  par des personnes morales ou physiques  c’est-à-dire des sociétés  ou des individus étrangers quels qu’ils soient et même au cas où ils sont établis en Tunisie, constituent les limites principales  fixées par la banque centrale en vertu de ladite circulaire.

Interdiction de découvert bancaire dans les comptes de financement des candidats

Il est précisé en l’occurrence, par la Banque centrale, que la banque fournira  au  trésorier du candidat, un nombre suffisant de chéquiers  ainsi qu’une seule carte de retrait, dans la stricte limite du solde du compte.

Par ailleurs les banques sont tenues de faire état à la Banque centrale des comptes des candidats et des mouvements  des retraits effectués au cours de la campagne électorale. Les comptes seront impérativement fermés 8 jours au maximum à compter de la date du vote. 

Quelle  compétence judiciaire ? 

En l’occurrence, ce sont en même temps les tribunaux judicaires et administratifs qui sont compétents,  les premiers concernant les litiges nés à l’occasion de certains délits d’escroqueries ou de faux  et usage de faux.

Quant aux litiges relatifs à des délits financiers  en violation des conditions  fixées par la Banque centrale et le ministère des finances,  c’est au tribunal administratif  et à la cour des comptes  qu’il revient de trancher en la matière.

L’objectif  de  ces mesures est  de garantir la transparence des opérations de financement de la campagne électorale  et de mieux  gérer l’argent politique.

Il est de l’intérêt de chaque candidat d’y prendre garde  afin de ne pas altérer l’opération électorale  qui se passe pour la première fois sous l’empire d’une nouvelle Constitution, et dans la voie de la consolidation de la démocratie, sans laquelle les libertés et les droits seraient de vains mots.

Ahmed NEMLAGHI