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Infractions aux règles de financement des campagnes électorales: « Des moyens dissuasifs plutôt flasques»

Dimanche 12 Octobre 2014
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Infractions aux règles de financement des campagnes électorales: « Des moyens dissuasifs plutôt flasques»

Malgré le renforcement de la compétence juridique de la Cour des comptes en matière de contrôle du financement des campagnes électorales, des lacunes subsistent, selon les participants à un Colloque sur le sujet, organisé, samedi 11 octobre 2014, à Tunis, à l’initiative de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). La rencontre intervient alors que la campagne électorale pour les législatives du 26 octobre 2014 bat son plein.

Certains intervenants, lors des travaux, dont la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi, auraient aimé que les dispositions prévues par la loi pour la sanction des infractions en matière de financement des campagnes électorales soient plus fermes, car il s’agit, principalement, de prévenir, et non pas de sévir.

La présidente de l’AMT a signalé que selon la législation tunisienne en vigueur, les contrevenants encourent une simple amende, à la portée des moyens, notamment des grands partis, ce qui n’est pas assez dissuasif, estimant qu’il aurait été plus efficace de prévoir, également, des mesures d’invalidation des listes des candidats, en cas d’infractions. Certains pays ont prévu de pareilles mesures d’invalidation, a-t-elle dit.

Selon elle, la transparence et la crédibilité des élections commandent d’assurer autant la transparence du scrutin, en ce qui concerne le bon déroulement des opérations de vote et de dépouillement, que celle du financement des campagnes électorales, en veillant au respect de la réglementation dans ce domaine, de manière à empêcher le recours à l’argent suspect. La législation tunisienne en vigueur interdit, entre autres, le financement étranger et le financement par les personnes morales, ou entreprises économiques, ce qui limite le financement privé aux seules personnes physiques et ce dans certaines limites à ne pas dépasser (20 fois le SMIG pour les législatives et 30 fois pour la présidentielle). Les partis politiques peuvent contribuer au financementde leurs listes, à titre de financement privé. Il y a trois types de financement, savoir le financement public accordé par l’Etat, le financement privé et l’autofinancement, mais il y a un plafond légal à ne pas dépasser, fixé en fonction du montant du financement public.

Compétence contre argent

Les participants ont mis l’accent sur l’importance du contrôle du financement des campagnes électorales, lequel contrôle est confié, par la loi tunisienne, à la Cour des comptes, alors que d’autres pays ont mis en place des Instances consacrées spécialement à cette mission.

 Comme l’a fait remarquer la présidente de l’AMT, la réglementation du financement des campagnes électorales vise à garantir l’égalité des chances entre les listes des candidats en lice etpermettre l’élection des représentants du peuple et des dirigeants du pays sur la base de la compétence et non pas sur la base de l’argent. Toutes les conditions devraient être réunies afin que les élections aboutissent à la désignation d’élus et de dirigeants compétents.

Le premier président de la Cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a insisté sur la nécessité de garantir l’indépendance des Instances nationales chargées du contrôle du financement des activités politiques et des campagnes électorales, à l’instar de la Cour des comptes en Tunisie, signalant que la loi a doté la Cour des comptes du pouvoir de recueillir les informations nécessaires pour accomplir sa mission de contrôle, mais il a suggéré une consolidation des règles et des moyens mis à la disposition de la Cour des comptes afin qu’elle s’acquitte au mieux de sa tâche.

Selon Mr Kharrat, seulement 40% des listes ayant participé aux élections de l’Assemblée constituante, le 23 octobre 2011, avaient déposé leurs comptes à la Cour des comptes. Il a émis l’espoir qu’à l’occasion des élections du 26 octobre 2014, tous les concurrents respecteront les dispositions prévues par la loi, de manière à faciliter le travail de contrôle de la Cour.

Salah BEN HAMADI

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