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L’UTICA appelle à éviter les dispositions de la Loi de finances complémentaire qui prêtent à équivoque

Vendredi 18 Juillet 2014
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L’UTICA appelle à éviter les dispositions de la Loi de finances complémentaire qui prêtent à équivoque

Les dispositions de la loi de finances complémentaire ne manquent pas d’animer les commentaires les plus divergents. Les grands chapitres de la loi se rapportant à la lutte contre l’évasion fiscale, le commerce parallèle et le blanchiment d’argent confortent les observateurs dans leur analyse qui les qualifient de mesures audacieuses. Reste qu’au stade de l’application l’on trouve à redire. L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) a fait un check up général de la loi de finances complémentaire en cours de discussion au sein de l’hémicycle. Le patronat relève certaines défaillances tout en préconisant quelques mesures correctives qui vont en faveur de l’unité productive, de l’exportation, de l’investissement.

L’UTICA conteste le manque de mesures favorisant l’investissement productif et à même de ranimer la dynamique économique fortement requise pour la période actuelle. Toute en mettant en garde contre les risques liés à l’accroissement de la pression fiscale sur les personnes physiques et morales et leurs retombées sur l’économie nationale. D’ailleurs, le sentiment d’injustice fiscale s’est très vite manifesté chez monsieur lambda, le Tunisien profane du domaine économique. Pour lui, il n’y a pas le moindre doute, le gouvernement Jomâa va droit au but, vers le matraquage fiscal des contribuables réels ou encore des salariés qui sont déjà au bord du gouffre. 

Au-delà de cette injustice fiscale assommante, le patronat n’a pas manqué de jeter la lumière sur les textes qui prêtent à équivoque et portent à confusion dont principalement ceux ayant trait à la lutte contre l’évasion fiscale, la contrebande et le commerce parallèle. Dans sa note explicative, l’UTICA appelle à la nécessité d’approfondir la définition autour du terme contrebande  et commerce parallèle. Question d’éviter les éventuelles confusions  et garantir la transparence et l’intégrité des mesures envisagées dans la LFC 2014 entre autres celles relatives à  la confiscation des biens des contrebandiers dont les sources ne sont pas établies. Idem pour la question de la levée du secret bancaire, une disposition qui présente des failles au niveau des garanties octroyés aux particuliers et aux entreprises qui seront assujettis à la dite loi. L’UTICA attire l’attention quant aux conséquences et séquelles de cette mesure sur la liquidité bancaire et sur l’épargne nationale. En effet, la hantise de la levée du secret bancaire et celui du fisc pousserait entre autres les investisseurs ou les détenteurs de capitaux à retirer leurs fonds bancaires. Autrement dit quoique la levée du secret bancaire soit une disposition incontournable pour lutter contre l’évasion fiscale et l’enrichissement illicite, sa mise en pratique devrait passer au peigne fin pour éviter tout risque de dérapage et mettre hors nuire la corruption.

Par ailleurs et en ce qui concerne la création d’un fonds de soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) en difficultés, l’UTICA s’interroge sur le choix de la BFPME (Banque de financement des petites et moyennes entreprises) pour la gestion de ce fonds. Le patronat suggère à ce titre la création d’une commission ou comité ministériel qui sera chargé de l’étude des dossiers afférents à ces entreprises et propose sa participation dans la gestion du fonds. 

Hormis ces mesures  correctives, l’UTICA formule des suggestions supplémentaires dont celles se rapportant à l’exportation, à la retenue à la source et à la catégorie socioprofessionnelle exonérée d’impôts. Le patronat considère que l’imposition des opérations d’export se répercutera négativement sur le secteur de l’exportation et sur la destination Tunisie  en tant que site de production et ce au vu de la crise que connaît actuellement l’économie nationale. De ce fait, l’UTICA propose une période de grâce de 5 ans au profit des entreprises exportatrices ou l’exonération des bénéfices réalisés à l’export et l’accroissement de la retenue à la source libératoire d’un taux de 5% à 10% au titre des bénéfices distribués et réalisés à l’export.

Concernant les charges patronales, l’UTICA appelle à une révision du mécanisme de la retenue à la source en limitation le taux dans une fourchette allant de 0,5% à 1% maximum.

Ainsi donc, cette loi de finances a suscité et suscitera encore plus pour longtemps les commentaires les plus contradictoires. Or il va sans dire que l’UTICA fait partie intégrante du dialogue national et a participé activement dans l’affinement des dispositions de  cette loi qui reste au vu des observateurs mitigée. Comment peut-on dès lors parler d’un consensus autour de ses principales dispositions ?

Yosr GUERFEL AKKARI

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