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La loi de finances

La loi de finances complémentaire à la loupe

Samedi 5 Juillet 2014
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 « Gel des prix des prix de consommation subventionnés par le budget de l’Etat, confiscation des revenus et des biens provenant de la contrebande, outre la révision du régime forfaitaire pour le paiement des impôts, tels sont les principales dispositions et mesures décidées dans le cadre du projet de loi de finances complémentaires pour 2014 qui a été présenté, hier matin, par le chef du gouvernement Mehdi Jomâa au président de l’Assemblée nationale constituante, pour discussion et adoption et qui a été, à cette occasion, au centre d’une conférence de presse tenue au palais du gouvernement à la Kasbah, par le ministre chargé du suivi des dossiers économiques et sociaux, Nidhal Ouerfelli et le ministre de l’économie et des finances, Hakim Ben Hammouda.
Cependant, le gel des produits de consommation subventionnés comme le sucre, l’huile et les pâtes, intervient après l’application de l’augmentation des prix de vente des carburants au public, telle que l’essence, décidée dans le cadre de la loi de finances initiale, alors qu’on s’attendait à ce que le gouvernement diffère son application.
Mis à part les produits de consommation subventionnés signalés, la loi de finances complémentaire comporte des dispositions, à titre de rationalisation des subventions dont la levée de la subvention des produits de consommation de base non destinés à la consommation familiale et la révision de la tarification de l’électricité et du gaz à travers l’application de l’augmentation des tarifs à partir du mois de mai 2014 et non juin 2014.

 

Révision de l’application du régime forfaitaire
S’agissant de la révision de l’application du régime forfaitaire dans le paiement des impôts présenté par le ministre de l’économie et des finances comme une mesure tendant à la réalisation de la justice fiscale et la conciliation avec l’accomplissement du devoir fiscal, elle ne manquera pas, selon des analystes, de susciter la colère des secteurs et professions visées comme les médecins et les avocats, car « la justice n’a jamais été respectée à quelque niveau que ce soit pour obtenir l’obéissance des gens en son nom. »
Le ministre a fait état d’un décret d’application en cours de préparation aux termes duquel 68 métiers et professions régis, jusqu’à présent, par le régime forfaitaire, seront transférés au régime réel dans le paiement des impôts comme les médecins, les avocats et autres prestataires de services.
Des mesures similaires avaient été adoptées, dans ce sens, par le passé et ont trouvé une opposition et des difficultés au niveau de l’application. Le gouvernement actuel réussira-t-il là où les gouvernements précédents avaient échoué ?
Il a été, aussi, décidé , dans ce même but, de conditionner l’enregistrement des actes de transfert de propriété des biens fonciers et immobiliers et des fonds de commerce ainsi que leur vente et leur location à la présentation du quitus fiscal. Cette mesure s’applique également à l’abonnement au réseau téléphonique, aux permis de bâtir et à l’enregistrement des véhicules.
Il a été également décidé de renforcer les contrôles de vérification concernant le paiement de la vignette ou taxe sur la circulation, car, selon le ministre, quelques 400 mille véhicules roulent sans paiement de la vignette, mais l’on sait qu’ils appartiennent, en bonne partie, à certaines catégories , ce que le ministre a omis de mentionner .
Au nombre des dispositions décidées également dans ce cadre et qui satisferont certains et mécontenteront d’autres, figure la possibilité accordée aux services fiscaux d’obtenir des informations sur les mouvements des comptes bancaires, mesure applicable à partir de 2015.

 

Lutte contre la contrebande et le crime organisé
Concernant la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle, il a été décidé de procéder à la confiscation des biens provenant de la contrebande en vertu d’un jugement judiciaire, mais avec le pouvoir d’ordonner, entre temps, des mesures préventives urgentes.
Au même moment , il est prévu d’alléger les taxes sur certaines marchandises et des biens soumis à des droits douaniers élevés et qui encouragent de ce fait leur importation illicite au moyen de la contrebande, comme les climatiseurs, les bananes et les  fruits secs.
 

Taxes supplémentaires
La loi de finances complémentaires pour 2014 a institué, en outre, des taxes supplémentaires à titre de mobilisation des ressources, dont un timbre fiscal de l’ordre de 30 dinars à payer par les non résidents au départ du pays, l’augmentation de la valeur du timbre fiscal perçu au titre de l’autorisation de circulation pour les véhicules immatriculés à l’étranger, parallèlement à l’augmentation du droit de la carte de séjour pour les étrangers à 100 dinars, au lieu de 15 dinars, et la création d’une contribution occasionnelle exceptionnelle pour 2014 applicable aux sociétés, personnes physiques et salariés, pour les revenus annuels dépassant 12 mille dinars.
Il y a aussi un train de mesures destinées à impulser l’investissement et des dispositions tendant à rationaliser les dépenses publiques.
Les deux ministres ont indiqué que grâce à ces dispositions décidées dans le cadre de la loi de finances complémentaire, il a été possible de réduire le déficit budgétaire et de le ramener à 5,9% au lieu de 9%.
Le volume du budget a été réduit et ramené à 27 milliards 775 millions dinars, contre 28 milliards 125 millions dinars prévus initialement.
Il a été procédé à la révision du taux de croissance, ramené à 2,8%, contre 4% prévu initialement.
Les deux ministres ont affirmé que le recours à une loi de finances complémentaire a été rendu nécessaire par la situation économique fragile et difficile et par l’écart grand entre les dépenses et les ressources propres. En effet, ont-ils souligné, les ressources propres de l’Etat ne représentent plus que 70% des dépenses publiques, contre un minimum de 85% requis.

Salah  BEN  HAMADI