Polémique autour du projet de loi fondamentale - Le Temps Tunisie
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2018

Institutions ..Future Instance des Droits de l’Homme

Polémique autour du projet de loi fondamentale

Jeudi 5 Juin 2014
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Institutions ..Future Instance des Droits de l’Homme..Polémique autour du projet de loi fondamentale

C’est autour d’une table ronde, au sein du ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle, qu’a été débattu le projet de la loi fondamentale relatif à la création d’une nouvelle Instance des Droits de l’Homme, hier.

Autour de cette table ronde, il s’agissait de discuter ensemble, représentants dudit ministère, représentants du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des libertés Fondamentales, représentants de la société civile et une pléiadede juges et d’experts tunisiens et étrangers du projet de loi portant sur la future Instance des Droits de l’Homme. Après quoi, les conférenciers ont été répartis sur trois ateliers : composition de la commission, ses prérogatives et enfin le fonctionnement administratif et financier de l’Instance.

Il est important de noter que le projet de la loi fondamentale est composé de 51 articles et qu’il n’a été distribué aux représentants de la société civile et à tous les acteurs décisifs que le matin-même de la rencontre, ce qui  a provoqué un mécontentement général des participants. Plusieurs associations présentes ont exprimé leur indignation d’être traitées comme une simple couverture pour faire passer des lois pré-établis.

Qu’en est-il de ce projet de loi ?

Le projet de la loi fondamentale relative à la création de la future instance des droits de l’Homme, débattu hier, fixe selon l’article 1, la composante de ladite instance, sa représentativité, le système de vote des membres et les codes qui la réglementent. Ce projet de loi qualifie, dans l’article 2, l’instance des droits de l’Homme comme étant une instance constitutionnelle dotée d’un statut juridique et d’une indépendance administrative et financière. Quant aux prérogatives de cette instance telles qu’elles sont définies dans l’article 3, elles sont multiples. Celle-ci doit, d’abord, consolider et protéger les droits de l’Homme et les libertés tout en sévissant contre toute violation à ces principes fondamentaux.

Elle  exerce, notamment, ses prérogatives envers les personnes physiques et morales qui se trouvent sur le territoire tunisien, celles qui ont la nationalité tunisienne et résidentes à l’étranger qu’elles soient victimes ou elles qui ont violé les droits humains. Dans ce sens, l’instance prend en charge les plaintes que déposent toute personne, tout groupe d’individus qui ont été victimes de n’importe quel acte de violation. Les associations qui défendent les droits de l’Homme peuvent, également, déposer leur plainte auprès de cette instance.

L’article 4 du projet de la loi fondamentale vient préciser les termes «droits de l’Homme» et «les libertés» comme étant ces mêmes droits et libertés tels qu’ils ont été cités et promulgués dans la nouvelle Constitution et ceux-là mêmes qui sont entérinés parles conventions internationales que la Tunisie a ratifiées.

Promouvoir les droits de l’Homme

Cette instance se doit, tel que le stipule l’article 5, qui fixe 17 recommandations, d’exhorter spontanément  tout effort associatif ou autre dont l’objectif est de renforcer et de protéger les droits humains. Elle doit, surtout, veiller à garantir et consolider les droits de la femme, des enfants, des classes sociales démunies, des personnes âgées, des handicapés, des minorités et des réfugiés politiques. Elle se doit, notamment, de suivre tout le processus en cas de violation, de la plainte déposée au jugement, n’ignorant aucune étape. La future instance va devoir participer dans la cristallisation d’une stratégie nationale en termes de droits de l’Homme, de lois universelles relatives aux droits humains. Toujours dans la philosophie de renforcer la culture des droits de l’Homme et afin de la protéger, cette instance doit appeler l’Etat tunisien à la ratification d’autres conventions internationales et régionales.

Concrètement, les membres de l’instance des droits de l’Homme doivent installer une politique nationale qui sera effectuée par le biais d’une collaboration étroite avec la société civile, les instances et les institutions nationales, gouvernementales et étrangères et les médias. L’expérience étrangère lui sera d’un grand apport.  Elle doit, notamment, publier à travers son site internet et bien d’autres moyens, des communiqués, des preuves et des imprimés liés aux droits de l’Homme. Des rapports annuelssur le travail de l’instance, le programme de l’année d’après devront être rédigés, publiés et accessibles à l’opinion publique puis examinés par le Parlement lors de la discussion du budget annuel. Quant à la consolidation d’une culture des droits de l’Homme, la future instance doit organiser des workshops et des cycles de formations, des séminaires sur le thème en question.

Sur le plan théorique, l’instance doit rédiger et participer à la préparation de rapports portant sur les droits de l’Homme et les libertés, proposer des recommandations, et ce, périodiquement. Ces rapports seront présentés aux institutions internationales et régionales pour faire l’état sur la situation des droits de l’Homme.

Indépendance administrative et financière

Les articlessuivants mettent en exergue certains principes fondamentaux avec lesquels doit travailler la future instance. Une sorte de ligne de conduite afin d’éviter les défaillances existantes dans l’instance actuelle. L’article 8, stipule à titre d’exemple, que l’instance doit exercer son travail librement et sans contrainte. Elle doit être indépendante  et complètement impartiale. Aucune partie, qu’elle soit gouvernementale et politique ne doit intervenir dans ses décisions  ou influencer son travail. Pour ce faire, la future instance aura certains privilèges qui lui faciliteront son travail. Elle aura toutes les facilités administratives qu’il faut, aura accès à tous les sites et tous les dossiers pour s’assurer de l’absence de toute forme de violation aux droits de l’Homme. Les pouvoirs concernés ne doivent pas s’interposer en cas de visites périodiques ou imprévues sauf s’il s’agit d’endroits qui touchent la défense, l’intérêt général, les catastrophes naturelles ou une situation de crise. Toute personne ou partie qui s’interpose à cet article (article 9) sera poursuivie.

Qui sont les futurs membres ?

Le projet de la loi fondamentale propose dans ses articles 10, 11et 12, 9 membres pour la future instance. Ces derniers seront choisis par l’assemblée  chargée du pouvoir législatif. Six spécialités sont prévues : 3 membres représentants de la société civile spécialisés dans la défense des droits de l’Homme et des Libertés, deux juges, un avocat, un universitaire spécialisée en Droit général, un activiste spécialisé dans la défense des droits de l’enfant et un autre spécialisé dans la défense des droits de la femme.

L’instance sera composée d’un bureau, d’une assemblée consultative, de commissions et d’une administration exécutive. Elle peut, également, ouvrir des bureaux régionaux. Pour en faire partie, certains critères sont énumérés telles que la parité, l’expérience et la représentativité des jeunes.

La société civile proteste

Commençant avec une heure de retard, ce que plusieurs participants n’ont pas manqué de faire savoir, la table-ronde a été marquée par les interpellations de la part de la société civile.

Ce qui était important de retenir lors de cette matinée de débat c’est la réaction vive qu’ont eue les représentants des associations tunisiennes et ceux desgrandes instances internationales. Interloqués, ces derniers ont tous entamé leurs interventions par deux grandes questions : qui a écrit ce projet de loi ? et pourquoi ledit projet ne leur est pas parvenu bien avant pour qu’ils puissent le lire et formuler leurs remarques et recommandations ?

En effet, tous les participants n’auraient reçu le projet, qui se compose tout de même de 51 articles que le matin-même au hall du ministère de Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle. Ce qui ne leur a pas permit de l’étudier avant d’entamer le débat. Pris au dépourvu, ils se sont montrés très critiques. Certains y ont vu une preuve de très mauvaise organisation. D’ailleurs, une des représentantes du ministère de tutelle a même annoncé qu’elle-même n’a reçu ce projet que le matin-même et qu’elle aurait aimé l’avoir bien avant pour le lire attentivement.  D’autres ont expliqué cela par une tentative de faire passer un projet de loi sans que la société civile y participe réellement et dise son mot. Ils ont rappelé, par la même occasion que l’instance actuelle connaît de graves défaillances et qu’elle est classé dans le statut B à cause de son manque desérieux, des démissions à répétition, à son manque d’entrain pour réellement défendre les droits humains et les libertés en Tunisie.

Ahuris, plusieurs représentants de la société civile se sont dit déterminés à ne pas laisser, une fois encore, l’Exécutif imposer son agenda au détriment des droits de l’Homme. Ce dernier, après l’effort acharné des associations et les recommandations qu’elles rédigent, change radicalement le contenu des textes de lois. La société civile a prévenu les présents qu’il est hors de question de l’utiliser comme couverture pour faire passer ce projet de loi. Elle se prononce totalement contre la précipitation car il y va de l’intérêt général de la Tunisie. Il vaudrait mieux organiser des débats approfondis pour étudier ensemble réellement le projet en question. Quelques heures de débats ne serviront pas à grand-chose, surtout qu’au final, les recommandations données par la société civile seront tout bonnement ignorées. Dépitées mais résignées, les associations ont montré leur détermination à participer et faire entendre leur voix.

Melek LAKDAR