Qui veut la peau des «gardiens de la Constitution» ? - Le Temps Tunisie
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Controverses

Qui veut la peau des «gardiens de la Constitution» ?

Mardi 3 Juin 2014
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Depuis que l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi a rendu ses décisions relatives aux recours contre le projet de la loi électorale que des tirs nourris sont en train de la viser, mettant en doute aussi bien la compétence de ces membres que les décisions qu’elle vient de rendre. En déclarant les recours intentés contre la loi électorale irrecevables, l’instance a-t-elle failli à sa mission qui est de protéger la constitution ? Ou bien essuie-t-elle des critiques acerbes dont le but est de discréditer tout le processus électoral en commençant pas sa clef de voute : la loi électorale ?
Il convient de rappeler, de prime abord, que cette instance constitutionnelle a été saisie par cinq recours ayant pour objet : l’exclusion des militaires et des membres des forces de sécurité intérieure du droit de vote, la parité horizontale, la caution financière de 10000 dinars exigée  des candidats à l’élection  présidentielle , les circonscriptions électorales ainsi que la compétence du président de la république à inviter les Tunisiens à aller voter.
Deux parmi les cinq recours n’ont pas soulevé de grandes interrogations quant à leur irrecevabilité par l’instance. Ce sont les recours relatifs au changement des circonscriptions électorales et à la caution financière.
 Force est de constater que les décisions rendues, s’agissant des trois autres recours, ont suscité des polémiques justifiées, pour certaines, et sournoises, pour d’autres.
S’il est une décision rendue par l’instance et qui mérite que l’on y rapporte une critique justifiée sur le fond , c’est bien celle relative à la confirmation par l’instance de la compétence du président de la république à inviter les Tunisiens aux prochaines élections.
L’instance a commis la faute de confirmer la compétence du président de la république en se basant sur les dispositions de la constitution du 27 janvier 2014, alors que le texte applicable durant cette phase transitoire est la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, laquelle loi ne lui accorde pas cette compétence mais la confère implicitement au président du gouvernement.
Pour le reste, il ne semble pas que l’instance, ait péché outre mesure, sauf peut-être par manque de motivation étoffée de ses décisions, notamment en ce qui concerne la question de l’exclusion des militaires et des forces de sécurité du droit de vote, ou en matière de parité au grand dam de certaines parties de la société civile, dont la virulence d’attaque vis-à-vis de l’instance n’a d’objectifs que les sombres desseins de l’exécution d’agendas politiques.
L’exclusion des militaires et des forces de sécurité du droit de vote : un « film » juridique enrobant une visée politique.
L’instance n’a pas rendu de jugement s’agissant du recours intenté contre l’exclusion des militaires et des membres de forces de sécurité intérieure du droit de vote dans la loi électorale.
Dans l’incapacité de se départager (trois membres pour et trois contre), les membres de l’instance ont rendu le dossier au président de la république dans les délais impartis.
 Ils avaient la possibilité, il est vrai, de prolonger le délai d’une semaine comme la loi le stipule mais ils ont décidé d’écourter les délais en s’assurant  de l’intransigeance de chaque camp et l’urgence de la promulgation de la loi électorale.
Il n’en fallait pas plus pour que la campagne de calomnie commence avec les accusations les plus graves : déni de justice,  discrimination entre les citoyens tunisiens, citoyens de première et citoyens de seconde zone.
Nous avons même entendu des appels de la part de Certains sur des radios conseillant les Intéressés à sortir dans la rue manifester leur désapprobation parmi les « appelés » se trouvent... des agents armés !
Pourtant, tout bon juriste imprégné d’honnêteté intellectuelle aurait abouti à la conclusion selon laquelle, en cas de blocage, la disposition objet du recours bénéficie de la présomption de constitutionnalité, celle même qui entache toutes les lois promulguées avant l’entrée en vigueur de l’instance.
Et pour pousser un peu plus l’analyse sur un plan juridique, on trouve dans les articles 19 et 20 de la constitution une interdiction implicite d’impliquer les forces de sécurité dans les considérations politiques en leur demandant clairement la neutralité totale.
Le zèle juridique de Certains serait-il devenu prioritaire devant les considérations sécuritaires ? Ce puritanisme factice cache-t-il d’autres intentions malveillantes ? Sinon comment alors expliquer la cabale orchestrée contre l’instance qui s’est abstenue de trancher la question ?
Les défenseurs du droit de vote des forces de sécurité semblent oublier que nous sommes dans une guerre contre le terrorisme.
Ils semblent oublier qu’un tel droit, accordé dans le contexte actuel, serait un suicide national. 120000 citoyens sont concernés par ce vote. Comment va-t-on organiser l’exercice de ce droit sur tout le territoire alors que tous les politiques sont unanimes pour soupçonner et dénoncer des infiltrations au sein du ministère de l’Intérieur ?
Organiser le vote de ces citoyens serait le moment propice pour « miner » tout le processus électoral et de transition démocratique. Un ou plusieurs attentats concomitants compromettraient les chances d’y aboutir.
Outre la question logistique, il convient de s’atteler sur la question de la gestation difficile d’une police républicaine.
C’est un chantier à ciel ouvert. Au lieu d’encadrer leurs adhérents pour leur inculquer les valeurs de la sureté républicaine, certains syndicats politisés versent dans un corporatisme tel que l’insubordination, devenue aussi banale que scander des « dégage » à la hiérarchie.
Je m’abstiendrai de parler de la non exécution des mandats d’amener lancés par l’appareil judicaire à l’encontre des « zamil », ou encore l’irruption  pendant les audiences pour menacer juges, plaignants et journalistes dans les affaires relatives aux incendies des postes de police pendant la révolution.
Hélas, comme dira Milan Kundera : «  il y a des idées qui sont comme un attentat ». En voilà une !
La parité horizontale dans les assemblées élues : la rhétorique de l’imposture !
Statuant sur la question de la parité, l’instance a rendu un jugement dans lequel elle considère qu’en maintenant la parité verticale et en éliminant la parité horizontale (50% des têtes de listes électorales sont des citoyens de sexe féminin), la loi électorale n’a pas transgressé la constitution qui stipule dans l’article 46 que : « …L’Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les conseils élus… »
Le mot clef de cette disposition étant le verbe « œuvrer », l’instance l’a interprété en se référant à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
C’est ce qui a soulevé l’ire de Certains qui réduisent la construction démocratique à des sujets aussi « vendables » que le féminisme. On ne les a pas entendus défendre, par ailleurs, la représentativité des Jeunes qui sont l’espoir de demain. Mais les Jeunes, ne passionnent pas grand monde, hélas !
 La Tunisie ne serait pas démocratique, selon eux, si elle n’assurait pas à l’heure actuelle cette représentativité qui n’est pas exigée, il faut le rappeler, dans la candidature aux élections, mais seulement dans la représentativité interne des assemblées.
Dès lors, il convient de se demander si la parité dans les listes, dans ses deux volets (vertical et horizontal), assure l’exigence constitutionnelle de parité dans les assemblées.
Pour la parité verticale, le constat est accablant. Selon un rapport de la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne, en 2011, « les femmes représentaient 46 % des électeurs inscrits activement, et 48% (5.000) de l’ensemble des candidats sur les listes de vote ». Malgré cette remarquable participation, elles n’ont eu accès qu’à un quart des sièges (27 %), ce qui n’est pas très loin du taux (28%) pratiqué, avant la révolution, par le parti de Ben Ali avec son enjolivant 1/3 et 2/3.
Pour la parité horizontale, les choses ne changeront pas sensiblement et les chantres de cette technique désenchanteront,illico presto, s’ils prenaient la peine de faire des projections pertinentes et objectives avant de crier sur tous les toits au scandale !
 Il est en effet important de souligner une réalité sociologique qui n’est autre que la désaffection de la gent féminine dans les bureaux politiques et autres structures dirigeantes des partis.
Si l’on suit la logique d’instaurer la parité horizontale à un parti, ce dernier qui comporte peu ou pas de femmes dans ses rangs, sera malgré tout obligé de présenter une tête de liste, c’est-à-dire la personne la plus à même de conduire toute la liste électorale par son charisme et sa notoriété, une sorte de capteur électoral, et cela même si cette tête de liste ne remplit pas les conditions nécessaires à l’attrait de l’électorat.
 Mais, si ce n’était que cela ! Cette femme tête de liste, ayant obtenu un nombre important de voix, peut ne jamais siéger dans l’Assemblée si le besoin de respecter la parité exige que l’homme qui la suit dans la liste ayant obtenu moins de voix, la remplace pour respecter la parité, justement !
Les conséquences d’une telle technique seraient pires sur les prochaines élections dans la mesure où des élu(e)s « bouches listes » seraient les nouveaux locataires du prochain parlement, perpétuant le reflexe moutonnier du suivisme et contribuant à baisser davantage le niveau et le rendement de l’appareil législatif.  
La jeune expérience démocratique tunisienne titube encore. Soutenir ses institutions et contribuer à élever le débat démocratique loin des calculs personnels ou partisans est une nécessité. A bon entendeur…soyez patriotes !

 

Anis Morai
Enseignant universitaire de droit public
 journaliste indépendant