Nouveaux délits et adéquation des peines - Le Temps Tunisie
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17
2019

Chronique Juridique.. Lutte contre le terrorisme

Nouveaux délits et adéquation des peines

Samedi 5 Janvier 2019
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La commission parlementaire des compromis a parachevé  dernièrement   l’examen des propositions d’amendement du projet de loi modifiant et complétant la loi organique  de 2015  relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

Les amendements concernent en premier lieu la notion même du terrorisme à laquelle il a été apporté plus de précisons. En outre une nouvelle  compétence a été attribuée au pôle judicaire, dont la composition sera désormais élargie avec des juges du tribunal pour enfants. Enfin,  une adéquation des peines avec les crimes terroristes, a été proposée le  projet d’amendement, notamment concernant ceux de viol , de la  victime, dans le cadre d’un  acte terroriste et  qui seront désormais punis de la peine de mort, ainsi que tous les délits de blanchiment d’argent , pour lesquels  sera   l’application des techniques d’enquête spéciales  avec  des délais de garde à vue plus étendus et une meilleure adéquations des peines avec  ces  délits qui nécessitent un  cadre institutionnel spécialisé et plus efficace.

Une notion qui évolue

Certes la notion de terrorisme a évolué en fonction de la conjoncture socio politique, tant sur le plan national qu’international.il est certain que tout acte criminel de nature à semer la terreur  est  considéré comme acte terroriste, surtout lorsqu’il cause la mort ou la mutilation des innocents, pour des raisons illégitimes.  Toutefois  certains actes  sont considérés comme légitimes si la raison est une revendication politique ou sociale. Toutefois  tout le monde s’accorde à dire que le terrorisme, qui est à l’origine de la terreur n’est ni moral ni   légitime.

Une définition qui  a  été proposée par un expert de l’ONU, parle de « crime d’un crime de guerre en temps de paix ».

Avec la recrudescence du terrorisme,  il était urgent et indispensable  dans tous les pays démocratiques et de droit, de promulguer  une loi spécifique, dans un but d’une meilleure protection des citoyens, mais aussi d’une meilleure équité, afin de ne pas traiter toutes les infractions  de terroristes.

A cet effet, Il est stipulé dans   texte du projet de loi  : “Est coupable d’infraction terroriste et puni de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars, quiconque capture, arrête, emprisonne ou séquestre une personne sans autorisation légale et menace de la tuer ou de lui porter atteinte ou continuer à la séquestrer afin de contraindre une tierce partie, qu’elle soit un Etat ou une organisation internationale ou une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à faire un acte déterminé ou à s’en abstenir comme condition expresse ou tacite de la libération de l’otage ».

Il y a donc de nouvelles infractions qualifiées en tant que crimes terroristes et auxquelles de graves peines sont prévues.

Tel est le cas  énoncé par  l’article 29 du  même projet de loi où il est énoncé   “est également puni de la peine de mort, quiconque commet intentionnellement, dans le cadre d’une infraction terroriste, le crime de viol sur la victime ».

Le projet de loi comporte plusieurs amendements qui sont adaptés aux 40 conclusions et recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) dont l’amendement de certaines dispositions portant révision de l’article 67 de la loi en question, relatif à la composition de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, et la révision de l’article 68 relatif aux prérogatives de la commission. 

Une composition du Pôle,

plus élargie

Outre le fait que ledit projet  permet désormais  au juge de se doter d’un pouvoir d’appréciation dans les crimes terroristes et la répression du blanchiment d’argent, le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme sera composé désormais de représentants du ministère public, de juges d’instruction, de juges des chambres d’accusation et ceux des chambres criminelles et correctionnelles en première instance et en appel, ainsi que d’ un juge des enfants et des juges du tribunal pour enfants en première instance et en appel, spécialisés dans les affaires pour enfants.

Jugement équitable

Il va sans dire que toutes les conditions favorables à un jugement équitables doivent être garanties pour tout suspect ou accusé. Celui-ci est considéré innocent  jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie de manière indubitable. Ce qui est conforme aux normes internationales   consistant à appliquer le principe du jugement équitable à tous les crimes, et à individualiser chaque personne par une peine en adéquation avec son acte. 

Pourvu que ces nouveaux amendements puissent remédier aux lacunes,  de cette loi tant dans les mécanismes tendant à mieux sévir contre le terrorisme, que dans les moyens donnés au ministère public qu’aux juges judiciaires de mieux cerner le crime de terrorisme, afin  d’y mieux sévir, tout en restant dans les normes d’un procès équitable.

 

 Ahmed NEMLAGHI