Secret professionnel: Vers l’abandon de l’article 36 ? - Le Temps Tunisie
Tunis Vendredi 18 Janvier 2019

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Article 36

Secret professionnel: Vers l’abandon de l’article 36 ?

Dimanche 30 Décembre 2018
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Le député à l’Assemblée des représentants des peuples, Ghazi Chaouachi a laissé présager un rejet de l’article 36 de la loi de finances relatif au secret professionnel.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) avait jugé «recevable» le recours déposé contre l’article 36 de la loi de finances 2019, relatif à la levée du secret professionnel, jugé «inconstitutionnel».
«Cet article ne sera pas réexaminé par le Parlement et sera, par conséquent, rejeté dans la mesure où la loi fixe un délai de 10 jours pour le réexamen d’un article après acceptation du recours par l’IPCCPL», a expliqué Ghazi Chaouachi, dans une déclaration à TAP.
Et d’ajouter : «Mathématiquement, le réexamen de cet article dont l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi l’avait jugé, « inconstitutionnel « n’est pas possible vu les procédures qui vont être suivies.
D’après lui, le bureau de l’ARP doit se réunir pour réexaminer le recours avant de le renvoyer à la commission des finances qui devrait élaborer son rapport et le transmettre au bureau de l’ARP.
Le parlement devrait par la suite fixer une séance plénière pour voter l’article». 
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait décidé le 26 décembre, de retirer l’article 36 de la loi de finances 2019 et de le présenter à part au président de la République en vue de le soumettre de nouveau à l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP).
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple avait décidé de reporter les plénières en janvier 2019, avait indiqué à l’Agence TAP, Hassen Fathalli, porte-parole de la présidence de l’ARP.
Les commissions parlementaires poursuivront, quant à elles, leurs réunions et la dernière semaine de décembre sera consacrée aux régions.
Ce report a été décidé en raison de l’engagement de certaines commissions dans l’examen de projets de loi d’une part et le déplacement de nombre de députés à l’étranger dans le cadre de missions parlementaires.
 
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