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Régime fiscal pour les voitures populaires: Possible élargissement de la catégorie des bénéficiaires ?

Dimanche 16 Décembre 2018
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Régime fiscal pour les voitures populaires: Possible élargissement de la catégorie des bénéficiaires ?
L’Assemblée des représentants du peuple(ARP) a reporté, en plénière, le vote du projet de loi relatif à l’instauration d’un régime fiscal préférentiel pour les voitures de tourisme, dont la puissance ne dépasse pas les 4 chevaux vapeur fiscaux.
Le vote a été reporté à la demande du président du bloc Al-Horra Hassouna Nasfi, conformément aux dispositions de l’article 119 de la loi organique de l’ARP. La décision de reporter le vote a été adoptée par 69 voix pour, 18 contres et 20 abstentions, après un débat mouvementé entre les députés. 
Le député de mouvement Ennahdha, Noureddine Bhiri a défendu la décision de reporter le vote, soulignant que la commission des finances n’a pas donné aux députés les nouveaux amendements introduits sur la proposition du gouvernement.
La commission des finances a introduit un amendement sur la proposition du gouvernement concernant l’article stipulant "l’élargissement de la catégorie des bénéficiaires dont le revenu annuel atteint 17 mille dinars, contre 10 mille dinars auparavant", en procédant selon une approche basée sur le calcul du revenu annuel, soit 10 fois le Salaire minimum industriel garanti (SMIG).
Le député du bloc du Front populaire Chafik Ayadi a estimé que la proposition de la commission des finances doit être votée. Répondant aux interrogations des députés, Samir Bechouel, secrétaire d'Etat au commerce intérieur a indiqué que la hausse de mille dinars de la marge bénéficiaire des concessionnaires automobiles sur la vente des voitures de tourisme (4 chevaux), "n’est plus satisfaisante", d’autant plus que le concessionnaire peut réaliser une marge bénéficiaire plus élevée en vendant des voitures d’une puissance élevée. 
Il a relevé que le prix de vente des voitures populaires européennes a augmenté à près de 25 mille 200 dinars et de 30 mille dinars, actuellement, contre une tranche oscillant entre 10 mille 200 dinars et 12 mille 500 dinars, à la fin de l’année 2010. Face à cette situation, plusieurs Tunisiens ne répondent plus aux critères d’obtention de cet avantage. 
Il a relevé que la proposition du gouvernement d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui peuvent bénéficier de cet avantage (de 5 mille à 10 mille dinars) s’est basée sur une étude du niveau des revenus d’une catégorie concernée par cet avantage. 
D’après lui, la commission des Finances, de la planification et du développement relevant de l’ARP, a introduit un changement au niveau de la formulation en adoptant une nouvelle approche basée sur le revenu annuel net aux alentours de 10 fois le SMIG.
Il a ajouté que le décret gouvernemental n°672 pour l’année 2018 fixe le SMIG et que le décompte pourrait aboutir à un revenu individuel de l’ordre de 38 mille dinars ou de 45 mille dinars par an, ce qui signifie l’élargissement de la couche sociale bénéficiaire de 10 mille dinars à 17 mille dinars.
Bechouel a fait remarquer que si on accepte l’élargissement de la couche sociale moyenne, l’article précité serait reformulé sur la base du concept "le revenu familial" indiquant que le concept "famille" n’a pas un identifiant fiscal, d’autant plus qu’il peut exclure une catégorie sociale comme les célibataires.
Le président de la commission des finances, Mongi Rahoui a estimé, avant le vote que "le projet de loi ne contient aucun amalgame", indiquant que le concept fiscal familial existe en Tunisie à l’instar du foyer familial et autre concepts.