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2018

Chronique Juridique .. Loi sur la déclaration du patrimoine :

Rien dans les mains, rien dans les poches….

Vendredi 24 Août 2018
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Le projet de loi n°2017-89 sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public a été adopté, dernièrement   par 126 députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), à une bonne majorité.

La loi comporte quatre chapitres, dont les plus importants à savoir le deuxième qui est  relatif à la prévention de l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt, ainsi que le troisième concernant  les sanctions prévues en cas de manquement aux dispositions de cette loi et qui constituent des infractions.

En fait qu’est-ce que l’enrichissement illicite ?

C’est tout simplement le fait pour un responsable de l’Etat ou un agent public d’acquérir des biens  par des moyens détournés et illicites. Toutefois  ce n’est pas à la personne d’apporter la preuve de la licéité de ses avoirs, et ce, sur la base du principe intangible de la présomption d’innocence.  C’est donc au poursuivant, d’établir par des faits concrets et tangibles la culpabilité de la personne mise en cause.

La loi sur l’enrichissement illicite vient en application de l’article 20 de la Convention des Nations unies contre la corruption qui stipule : « Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son régime juridique, chaque Etat partie envisage d’adapter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque l’acte a été commis intentionnellement à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut justifier raisonnablement par rapport à ses revenus légitimes ».

L’article 15 de la loi définit l’enrichissement illicite comme étant ;   « l’obtention par un fonctionnaire ou un agent public, ou une personne avec laquelle il y a un lien de parenté (…)l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers si cet achat se fait sur la base d’informations obtenues avant l’acquisition et parvenues au fonctionnaire ou à l’agent public au titre de sa fonction ou du lien de parenté ».

Afin de pouvoir rassembler des preuves un certain nombre de mécanismes sont nécessaires à cet effet.

A titre préventif, la déclaration du patrimoine constitue un moyen de contrôle a priori.

 C’est la raison pour laquelle , et cela figure parmi les nouveautés de cette loi, la  mission de contrôle, d’investigation et de vérification des biens des personnes citées dans l’article 5 qui est désormais   du ressort de l’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Le tribunal administratif reste compétent pour un éventuel recours par le concerné, qui estime avoir été lésé.

Les responsables concernés  sont :

le président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers le chef du gouvernement, les membres du gouvernement, leurs chefs de cabinet et conseillers ,le président du parlement, son chef de cabinet et ses conseillers les députés les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres, le président du conseil supérieur de la magistrature et ses membres, les présidents des collectivités locales, les membres des conseils des collectivités locales ,le président de la Cour constitutionnelle et ses membres les magistrats, les premiers délégués et les délégués.

La déclaration de patrimoine doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas 60 jours de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou de la date de prise des fonctions, selon l’article 5.

 L’INLUCC a donc du pain sur la planche, les personnes concernées allant de la base au sommet de l’échelle administrative.

C’est d’abord aux agents publics de se conformer aux normes d’autant plus ceux qui ont des postes de décisions touchant à la vie du citoyen.

 Une déclaration a priori et à postériori ?

Lorsque l’agent est appelé  à une remplir une autre fonction, est en principe tenu de rendre compte de l’état de son patrimoine afin qu’il n’ya ait pas d’équivoque, et ce afin de mieux prévenir la corruption et les malversations.

Selon un membre de  l’INUCC, une des particularités de la loi sur la déclaration du patrimoine c’est qu’elle présente une définition claire de termes et concepts qui ne figuraient pas dans la législation, tels “l’enrichissement illicite” et “le conflit d’intérêt”.

En plus, il y a eu, dans cette loi, un élargissement de la liste des personnes concernées par l’obligation de la déclaration de patrimoine et l’ajout d’autres qui n’étaient pas obligées de déclarer leur patrimoine, à l’instar des présidents des collectivités locales, des présidents des clubs sportifs, des dirigeants de partis politiques, des directeurs d’établissements médiatiques, des journalistes, des secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales.

Parmi les nouveautés apportées par cette loi, a-t-il ajouté, figure l’obligation, pour l’INLUCC d’abord et l’Instance de la bonne gouvernance ensuite de publier, pour la première fois, les déclarations de patrimoine de sept catégories de personnes, dont le Président de la République, le chef du gouvernement, le président du parlement, les députés et les présidents des instances constitutionnelles.

 Pourvu  qu’on entame  illico la mise  d’application de cette loi constituant  l’un des moyens destinés à éradiquer le fléau de la corruption, qui a tant nui au pays. 

Ahmed NEMLAGHI