Obligation de la loi et force de la conviction - Le Temps Tunisie
Tunis Mercredi 19 Septembre 2018

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Sep.
19
2018

Chronique Juridique .. Mariage mixte

Obligation de la loi et force de la conviction

Mercredi 8 Août 2018
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Le mariage d’une musulmane   avec un non musulman  est parmi les tabous  dont on n’osait pas  en parler, cet acte ayant été durant longtemps considéré comme un péché, et la concernée comme apostate. En Tunisie, malgré l’évolution de la condition féminine, consolidée par le code du statut personnel, à l’aube de l’indépendance, la question  n’ayant pas été tranchée, face à un silence de la loi qui amenait  les  notaires ainsi que les maires à refuser ce genre de mariage tant que le mari  ne s’est pas converti à l’Islam. 

Sur le plan jurisprudentiel, le fameux arrêt Houria ,  dans les années soixante du siècle dernier, a corroboré ce principe   sans pour autant considérer la femme comme apostate. Houria, était mariée à un non musulman et avait la nationalité française. A la mort de son père on lui a refusé son droit à l’héritage pour apostasie. La cour de cassation a tranché en déclarant  qu’ il y a dans le mariage une volonté matrimoniale qui peut demeurer indépendante de la foi religieuse. La cause d'indignité successorale ne réside pas dans le mariage avec un non-musulman, mais dans l'apostasie ,et le mariage ne fait pas présumer l'apostasie : celle-ci doit être prouvée : «  Attendu qu'il est incontestable que la femme musulmane qui épouse un non-musulman commet un péché impardonnable, que la loi islamique tient un tel mariage pour nul et non avenu, mais ne tient pas pour autant l'épouse pour apostate, à moins que de son plein gré, elle ait embrassé la religion de son mari ».

La condition de conversion à l’Islam par l’époux était donc devenue la règle qui était confirmée et corroborée  par la circulaire de 1973 qui interdit formellement le mariage avec un non musulman , excipant de « la sauvegarde de l’originalité de la famille tunisienne et la nécessité d’éloigner les côtés négatifs de l’Occident ». Cette interdiction qui  était du reste contraire à la Constitution , celle de 1959 à l’époque qui consacrait déjà le principe de la liberté par la femme de contracter mariage avec quelqu’un de son choix, principe corroboré par la ratification  par la Tunisie de la Convention de New york, était  contournée par la transcription par les mairies tunisiennes d’un mariage  mixte célébré en France. Mais dans la plupart des cas le mari non musulman, devait produire un certificat de conversion à l’Islam délivré désormais par le Mufti. Cela était devenu presque une formalité, quoique dans certains cas, depuis la Révolution on avait exigé du mari une connaissance assez approfondie des préceptes de l’Islam et même de certains principes de la Chariâa.

Selon des statistiques données dans un article de Monia Ben Jemiâa, présidente  de l’association tunisienne des femmes démocrates paru l’année dernière :

« Depuis 2011, environ 6 200 conversions ont été enregistrées en Tunisie sans qu’il soit possible de déterminer la proportion de celles-ci motivées par un projet marital.  Il s’agissait de conversion de complaisance, de simples formalités en vue du mariage,   De telles pratiques étaient insultantes pour l’islam ».

Au fil du temps, on constatait que cette exigence était  une régression par rapport aux acquis de la femme tunisienne, et une atteinte à la liberté  individuelle, et contraire à la Constitution de 2014.

Aussi la fameuse circulaire a-t-elle été abrogée  l’année dernière  étant jugée contraire au  principe d’« égalité » entre « citoyens » et « citoyennes » (article 21), les hommes tunisiens ayant, eux, le droit d’épouser une non-musulmane. Ensuite parce qu’elle bafouait le principe de « liberté de conscience » (article 6) dans le présupposé que toute Tunisienne est nécessairement « musulmane ». La circulaire contredisait en outre nombre de conventions internationales ratifiées par la Tunisie dont la convention de New York en 1962.

 

Refus et délit de forfaiture

 La femme qui voulait contracter mariage avec un italien, fut confrontée  dernièrement à un refus de trois notaires à Hammamet pour motif de conviction religieuse. Pourtant ils sont des officiers ministériels et  la plupart de leurs actes sont soumis à l'enregistrement et contrôlés par le procureur de la République. Ils sont donc tenus de respecter strictement la loi et c'est la raison pour laquelle leurs actes sont des actes authentiques ( sauf certains contrats sous seings privés non soumis à l'enregistrement mais qu'ils sont tenus de mentionner dans leurs registres) et ce, en vertu de l’article 88 du code de procédure civile et commerciale. 

Ces notaires semblent ne pas être au courant de l’annulation de la circulaire de 1973 et auquel cas ils commettent une faute professionnelle grave. S’ils sont au courant de cette annulation, leur refus est considéré comme un délit de forfaiture, car leurs propres convictions ne sont pas au-dessus de la loi.

Celle-ci contribue à éradiquer les mentalités figées et rétrogrades.

Quoi qu’il en soit cette dame pouvait tout bonnement s’adresser à la mairie afin de contracter son mariage, qui est un acte civil et non religieux.

 

Ahmed NEMLAGHI