Faut-il soumettre la COTUSAL à l’article 13 de la Constitution ? - Le Temps Tunisie
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Economie & Finance

Faut-il soumettre la COTUSAL à l’article 13 de la Constitution ?

Samedi 9 Juin 2018
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Un manque à gagner annuel de l’ordre de 500.000 dinars, en raison de la poursuite d’un contrat tacite et caduque avec la COTUSAL sous la convention de 1949 à un franc français à raison d’un hectare par an

L’Instance de vérité et dignité vient récemment  de dénoncer l’exploitation abusive du sous sol tunisien par les entreprises étrangères et notamment françaises. Ainsi le cas racombolesque et intriguant de la Compagnie Génréale des Salines de Tunisie COTUSAL ne peut que soulever moult questions  surtout après l’approbation de l’article 13 de la constitution régissant la gouvernance des ressources naturelles. L’observatoire Tunisien de l’Economie vient de raviver une problématique demeurée indéfinement en veilleuse. L’exploitation du sel marin serait-il du domaine des ressources naturelles ?

En effet et en vertu d’une convention signée en 1949 entre l’Etat tunisien et la COTUSAL, cette dernière  dont le capital actuel est de 65% étranger et 35% tunisien, exploite les salines tunisiennes de « Thyna » et de « Sahline »7 ) à un franc français à raison d’un hectare par an. Une nouvelle concession  de 11 200 hectares située entre Mahdia et Sfax avec une durée d’exploitation de 30 ans a été accordée à la société par le  gouvernement de Mehdi Jomaa. Une concession qui n’a pas pris en considération l’article 13 de la constitution.

Ce dernier stipule que : « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. La souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’Assemblée pour approbation ». Or selon l’OTE,  l’octroi de la nouvelle concession n’a pas été soumis pour approbation au Parlement.

Pour la COTUSAL,  elle est loin d’exploiter les ressources naturelles et affirme que « l’essentiel de sa production est constituée de sel marin qui est extrait à partir de l’eau de mer considérée comme source intassable. Tel est l’argument avancé par la COTUSAL pour éviter de tomber sous le coup de l’article 13 de la constitution. 

D’un gisement qui à terme pourrait s’épuiser ». Ainsi, la COTUSAL précise « On prétend  que la COTUSAL exploite, dans le cadre de la Convention de 1949, les ressources naturelles du sous-sol tunisien alors que cette entreprise ne produit jusqu’à ce jour que du sel marin à partir de l’eau de mer qui est considérée comme une source intarissable.

Pour l’OTE, la réponse est catégorique et ne prête à aucune équivoque, le sel est bel et bien une ressource naturelle et une richesse nationale donc la COTUSAL devra inlassablement être soumise à l’article 13 de la constitution.

«  Le sel marin est une ressource naturelle et ne peut être défini autrement. De ce fait, les conventions entre l’Etat tunisien et les exploitants du sel marin doivent obligatoirement être soumises aux disposition de l’article 13. Ainsi, l’article 13 de la Constitution représente certes un premier pas vers une gouvernance des ressources naturelles plus équitable et plus transparente, mais la polémique autour de la COTUSAL et de la convention de 1949 qui régit les deux plus grandes salines du pays a permis de révéler qu’il y a encore du chemin à parcourir afin de clarifier les définitions de ressources naturelles », conclut l’OTE.

Le gouvernement dispose d’une possibilité de rattrapage, l’Etat doit notifier un avis à la COTUSAL 10 ans avant l’expiration de la période de prolongation en cours, c’est- à-dire avant la fin de l’année 2019, faute de quoi la convention sera reconduite jusqu’à 2044. Faut-il rappeler toujours selon l‘OTE, que l’Etat a enregistré un manque à gagner annuel de l’ordre de 500.000 dinars, en raison de la poursuite du contrat avec la COTUSAL sous la convention 1949 et non pas sous le code des mines, ce qui représente la somme de 7.500.000 dinars depuis l’entrée en vigueur de ce code(2003), et un manque à gagner annuel de l’ordre de 400.000 dinars des taxes dues à l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral (APAL) que la COTUSAL ne paye pas sous la convention 1949, ce qui représente la somme de 9.200.000 dinars à l’APAL depuis la création de cette dernière (1995).

Yosr GUERFEL AKKARI