Amnistie sur les chèques sans provision.. Quand le droit supplée à la politique - Le Temps Tunisie
Tunis Dimanche 18 Novembre 2018

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Chronique juridique

Amnistie sur les chèques sans provision.. Quand le droit supplée à la politique

Mercredi 2 Mai 2018
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L’amnistie  efface un  acte contre la loi, soit une infraction, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un simple délit.  Le terme qui  est d’origine grecque,  vient du mot  amnestos qui signifie l’oubli. C’est une remise immédiate et définitive  de la sanction pénale. Elle a pour but de réaménager les conditions permettant à un accusé de se racheter et de se  réinsérer dans la société.
Le président de la République, Béji Caïd Essebsi, a décidé lundi, d’accorder une grâce présidentielle spéciale à plusieurs détenus dans des affaires de chèques sans provision.
Cette décision a été prise à la lumière du rapport de la commission des grâces  présenté par le ministre de la Justice, Ghazi Jribi, lors de l’audience que lui a accordée le chef de l’Etat au palais de Carthage, a indiqué un communiqué de la présidence de la République.
D’aucuns ont interprété cette décision comme étant à des fins politiques, destinée   à servir certains intérêts partisans  en pareille conjoncture où les municipales sont imminentes. D’autres estiment au contraire que c’est une décision qui entre dans les prérogatives du président de la République qui lui sont conférées par la Constitution,  d’autant plus qu’elle permet aussi bien  à ceux qui  sont en train de purger leurs peines en prison, qu’à ceux qui sont en fuite, et dont certains parmi eux ont quitté le territoire  de crainte d’être arrêtés.
La condition sine qua none consiste afin que l’amnistie soit effective, à payer les  sommes principales  des chèques litigieux ainsi que les frais d’huissier y afférents.
La condition de paiement, principal
et frais d’huissier
Le montant du chèque  doit être versé au bénéficiaire, qui délivrera une attestation de paiement  à l’émetteur ou à   son représentant légal. Il peut également être versé à la banque où  ce dernier est domicilié  avec les frais d’huissier, moyennant  un reçu qu’il présentera pour  appuyer sa demande.
En tout état de cause cela permet en pareille conjoncture économique assez critique   d’une part de renflouer les caisses de l’Etat par  des rentrées d’argent considérables   avec les frais d’huissier dont tous les actes sont enregistrés   et d’autre part de donner un second souffle à ceux parmi des  commerçants et des hommes  d’affaire qui pourront se remettre sur pied.
Il s’agit donc d’une amnistie spécifique  au délit de chèque sans provision et ne peut donc  être étendue à d’autres délits. 
C’est une mesure de clémence, qui, selon certains fait perdre au chèque sa valeur et son importance en tant que moyen de paiement.
Sur ce point, il faut dire que les transactions commerciales par le biais du chèque deviennent de plus en plus rares avec les moyens avancés des virements bancaires ,  devenant les moyens  les plus surs, pour la bonne raison qu’il s’agit d’opérations d’écritures qui ne peuvent autoriser  un paiement  sans existence de provision .  S’agissant de gros montant, seuls les chèques certifiés sont acceptés, et pour les petits montants, ils se font de plus    par  carte bancaire.
C’est la raison pour laquelle, l’émission de  chèque sans provision ne constitue plus un acte délictuel, et ce partout en Europe.
En tout état de cause, cette loi d’amnistie sur les chèques sans provision, permettra  de décongestionner une situation  qui a nui tant à des particuliers qu’à la situation économique du pays d’une manière générale, et ce abstraction faite de toutes considérations, d’ordre politique ou d’intérêts partisans.

Ahmed NEMLAGHI