Conseil des prud’hommes : Quelle évolution dans la résolution des conflits? - Le Temps Tunisie
Tunis Vendredi 21 Septembre 2018

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Du côté du prétoire.

Conseil des prud’hommes : Quelle évolution dans la résolution des conflits?

Dimanche 29 Avril 2018
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A l’occasion de  la fête du travail, il est opportun d’évoquer le rôle du conseil de prud’hommes  qui a évolué positivement dans la résolution des conflits.

Certes  durant la période coloniale, la législation du travail n’était pas assez développée, bien que  les travailleurs qui étaient victimes d’abus de la part de leurs employeurs, recouraient  infailliblement à ce Conseil,  dont les décisions n’étaient pas toujours en  faveur de la partie lésée, qui manquaient souvent de soutien.

Dès l’aube de l’indépendance, la situation a évolué  avec une réforme  d la législation du travail en fonction de l’évolution des relations entre les partenaires sociaux.

Durant l’ancien régime, les décisions du conseil des prud’hommes étaient  dans la plupart du temps, conformes au code du travail et aux différentes conventions collectives.

L’exécution des décisions prud’homales posaient des problèmes, notamment dans les cas de licenciements abusifs ou collectifs.

Le conseil des prud’hommes ne peut en aucun cas obliger  l’employeur à  réintégrer un employé victime de licenciement abusif. Il ne peut que le condamner à une réparation pécuniaire des dommages subis par  l’employé concerné.

C’est sur cette évaluation du dommage que les décisions du conseil  prud’homal étaient parfois  contradictoires,  entre  la première instance et la chambre d’appel.

 

Au Palais de Justice : Les référés :

Une procédure d’urgence

qui ne fait que s’allonger

 

 La chambre des référés est spécialisée dans les cas où il y a urgence, tel que le fait  de demander de faire cesser une nuisance, ou un abus de droit. Elle ne peut donc souffrir de retard. Il faut évidemment que les moyens présentés au juge ne soient pas contestés par le défendeur (la  partie opposée)  autrement la demande sera rejetée. C’est pour cela que de plus en plus la notion d’évidence  a remplacé celle de l’urgence. Le juge des référés ne peut intervenir, en effet, que lorsque la mesure à prendre  s’impose de toute évidence.

C’est la raison pour laquelle, les affaires en référés ont tendance   à traîner de plus en plus le juge étant, la plupart du temps enclin à renvoyer l’affaire afin de permettre, soit  à la partie adverse de répondre,   soit au demandeur de présenter une pièce nécessaire à justifier  cette évidence,  telle qu’une expertise ou un constat par voie d’huissier. Résultat : certaines affaires peuvent se prolonger, de renvoi en renvoi à un période dépassant parfois les deux mois !

 

Au tribunal de Tunis 15 ans pour falsification de trois chèques

 

Des robes signé et  des produits de maquillage  de marque ont coûté cher à cette jeune fille qui a fait ces achats avec des chèques en bois.

Elle ne s’est pas présentée à   l’audience,  fixée devant la 3ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis. Mais cela n’a pas empêché la cour de la condamner par défaut, mais avec exécution provisoire (immédiate)  à 15 ans de prison ferme, avec une amende en sus, de 36 mille dinars.

L’opposition à ce jugement n’est suspensive  de l’exécution de la peine étant prononcée avec exécution immédiate. Mais les jeux ne sont pas faits quand même car elle peut interjeter appel, ultérieurement, si la peine est maintenue après opposition, mais dans  l’immédiat il faut qu’elle commence par se présenter à la justice.

 

Au congrès national de l’AMT :   Non à la réforme de la loi

sur la cour constitutionnelle

 

C’est à son local   de la Soukra que l’Association des magistrats Tunisiens (AMT) a tenu son congrès  national, et au cours duquel  plusieurs points ont été discutés , dont notamment celui concernant la réforme de la loi sur la Cour constitutionnelle.

En effet  les députés ont abordé la question de l’élection  du 1/3  des membres de la Cour par  les 2/3 des députés, en proposant de revoir cette procédure.

Anas Lahmadi, le président de l’AMT a déclaré que le maintien de la procédure  prévue par  cette loi, est le plus plausible pour la neutralité de la Cour et l’indépendance des magistrats, d’une manière générale.

D’autres points ont été évoqués au cours de ce congrès, tels que   le mouvement des magistrats pour l’année judiciaire à venir, et  le statut de la Cour des comptes.

Concernant le premier point, les mutations des magistrats ont toujours posé des problèmes auparavant surtout qu’il est indispensable de concilier entre les besoins de service et la situation personnelle des magistrats concernés.

Quant en ce qui concerner le statut de la Cour des comptes  qui  a conservé sa position au sein du tissu institutionnel de l’Etat tunisien post-révolution. Faire le point sur cette institution a pour objectif de réfléchir aux mécanismes qui  sont de nature à renforcer  son rôle dans le contrôle et la  gestion des deniers publics.

 

Ahmed NEMLAGHI