Vers l’extension du projet de loi au secteur privé - Le Temps Tunisie
Tunis Mardi 18 Décembre 2018

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2018

Déclaration de patrimoine

Vers l’extension du projet de loi au secteur privé

Jeudi 22 Février 2018
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La Commission de la législation générale a entamé, hier, l’examen, article par article, du projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêt dans le secteur public lors d’une réunion présidée par Sameh Bouhaouel. 

Dans une déclaration aux médias, Bouhaouel qui est la vice-présidente de la Commission, a indiqué que les députés s’orientent vers l’élargissement des secteurs concernés par ce projet de loi pour inclure la partie du secteur privé en rapport avec l’argent public et pouvant poser le problème du conflit d’intérêt.

Des députés ont proposé de limiter le projet de loi au secteur public dans la mesure où le secteur privé est régi par ses propres lois, alors que d'autres se sont prononcés en faveur de son élargissement au secteur privé. 

Pour Samia Abbou, l’objectif de ce projet est de protéger l’argent public. " Limiter le projet de loi au secteur public réduira son efficacité ", a-t-elle estimé. 

La plupart des membres de la Commission ont, par ailleurs, voté pour le changement de l'intitulé du projet après l’achèvement de l’examen de l’ensemble des articles.

Le député Hassan Laamari a, quant à lui, appelé au transfert de ce projet de loi à la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte anticorruption et du contrôle de gestion de l'argent public pour avis consultatif.

Composé de 51 articles répartis sur 4 chapitres, ce projet de loi définit le conflit d’intérêts et l’enrichissement illicite et détermine les peines applicables aux crimes et délits. " L’objectif de ce projet de loi est de promouvoir la transparence et les principes de neutralité et d'intégrité dans le secteur public ", lit-on dans le texte du projet. 

Le premier chapitre définit les règles générales et certains concepts. Le deuxième traite de la prévention de l’enrichissement illicite et du conflit d’intérêt. Il comporte deux parties : une consacrée à la déclaration de patrimoine et les personnes concernées par cette mesure, à savoir 32 hautes fonctions administratives et financières. A noter qu'aux côtés des trois présidences, les dispositions de cette loi s’appliquent, notamment, aux députés, au gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, aux membres de son conseil d’administration, aux directeurs généraux des banques et des institutions dont l’Etat détient des participations dans leurs capitaux. Cette liste inclut, également, les agents des forces de sécurité intérieure, les agents de contrôle fiscal et de recouvrement, les douaniers, les greffiers de justice, les agents assermentés, les corps d’inspection et de contrôle ainsi que les fonctionnaires dotés de la qualité d'agent de police judiciaire.

La deuxième partie du chapitre a été consacrée à la prévention du conflit d’intérêt et les pratiques sanctionnées par ce projet de loi.

Le troisième chapitre du projet concerne les sanctions, celles relatives à la divulgation des déclarations de patrimoine et d’intérêt, à l’abstention de déclaration et aux cas de conflits d’intérêt. Des sanctions allant de un à cinq ans et des amendes qui atteignent, dans certains cas, 20 mille dinars. 

Le quatrième chapitre comporte les dispositions transitoires.

Il est à noter que la Commission de la législation générale a décidé la veille de poursuivre l’examen, article par article, à partir de mercredi matin sans la participation de la partie initiatrice sauf en cas de besoin.