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Elections législatives partielles: Fixation du plafond des dépenses

Dimanche 26 Novembre 2017
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Elections législatives partielles: Fixation du plafond des dépenses

Le décret gouvernemental qui fixe le plafond global des dépenses de la campagne électorale pour les élections municipales partielles ainsi que le plafond du financement privé et le plafond du financement public et ses conditions et procédures a été publié dans le Journal Officiel de la République tunisienne.

L'article premier du décret dispose que chaque liste électorale candidate bénéficie d'une subvention publique forfaitaire au titre du remboursement des dépenses électorales imputée sur le budget du ministère chargé des finances. Dans son deuxième article, le décret précise que la subvention et ses majorations sont servies au profit de toute liste candidate qui a recueilli au moins 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale, et ce, après la proclamation des résultats définitifs des élections par l’instance supérieure indépendante pour les élections, et en se référant à la détermination, par la Cour des comptes, de la valeur des dépenses électorales servant de base au calcul du montant dû de la subvention publique.

Selon l'article trois, le montant de la subvention est fixé sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale.

Dans les circonscriptions qui comptent 50 mille électeurs, un montant de 70 dinars est alloué pour chaque 100 électeurs, contre 45 dinars pour les circonscriptions de plus de 50 mille à 100 mille, 35 dinars pour les plus de 100 mille à 150 mille, 30 dinars pour les circonscriptions de plus de 150 mille à 200 mille et 25 dinars pour les circonscriptions de plus de 200 mille.

La valeur de la subvention est augmentée en fonction de la taille de la circonscription électorale; six cent dinars pour les circonscriptions dont la densité démographique est de moins de 100 habitants par Km2, 400 dinars pour les circonscriptions qui comptent 100 habitants/Km2 et deux cent dinars pour les circonscriptions de plus de 300 habitants/Km2.Pour les listes de l'étranger, la subvention est fixée sur la base des nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Le montant obtenu est multiplié par trois. Seront privées de la subvention, conformément aux dispositions de l’article 78 (nouveau) de la loi organique n° 2014-16, les listes candidates qui ne publient pas leurs états financiers, tel que prévu par l’article 87 de la loi.  Les élections législatives partielles auront lieu les 15, 16 et 17 décembre 2017 pour remplacer le député de la circonscription d'Allemagne Hatem Ferjani, nommé secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de la diplomatie économique.

L'instance électorale avait annoncé la semaine dernière les listes définitives qui sont au nombre de 26.

La campagne électorale se déroule du 23 novembre au 13 décembre 2017. Le silence électoral s'étend du 14 décembre jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale.

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