Du côté du prétoire - Le Temps Tunisie
Tunis Mercredi 25 Avril 2018

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Du côté du prétoire

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Dimanche 29 Octobre 2017
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Tribunal de Tunis : Une femme condamnée au paiement de la pension alimentaire
Dernièrement, dans une affaire de divorce, une femme  a été condamnée au paiement de 150D.par mois  à titre de   pension alimentaire à son  mari. Cela a fait sensation et a été considéré comme étant une première dans les annales de la justice tunisienne en matière matrimoniale.
La demande a été introduite par le mari  selon ce qu’a indiqué ,  l’avocate Me Hajer Cherni dans une déclaration à une radio de la place , précisant que le juge s’est basé sur des conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Ces conventions reconnaissent le principe d’égalité entre l’homme et la femme et stipulent la participation de la femme dans la prise en charge des enfants.
La femme a interjeté appel et s’il est  confirmé  ce sera  à la   cour de cassation de statuer  sur le problème  ce qui  constituera  peut-être    un revirement jurisprudentiel, car jusque là c’est l’époux qui est tenu de payer la pension alimentaire,  qui, comme son nom l’indique est allouée  à titre d’aliment aux enfants.
Selon l’avocate précitée, le juge s’est basé sur des conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Ces conventions reconnaissent le principe d’égalité entre l’homme et la femme et stipulent la participation de la femme dans la prise en charge des enfants.
Cependant, la participation de la femme à la prise en charge des enfants selon les conventions précitées, concerne le cas des époux encore unis par le lien du mariage. Il est stipulé en effet à l’article 37 du Code du statut personnel(CSP) que l’obligation alimentaire prend sa source  dans le mariage, et à l’article 38 que le mari « doit des aliments »  à la femme une fois que le mariage est consommé.   
Toutefois si le mari est indigent il ne sera pas tenu de payer la pension alimentaire selon le même code (art.39). Il est encore stipulé au CSP que celui d’entre les deux  époux supplée à l’autre en cas d’indigence de ce dernier, concernant les  frais de prise en charge des enfants (articles 47 et 48 du CSP).
 Selon le code du statut personnel, aussi bien l’époux que l’épouse participent à l’éducation de leur enfants et leur prise en charge.
Le tribunal qui a pris la décision de faire obligation à l’épouse de payer une pension alimentaire s’est peut-être référé à ces articles en plus des conventions internationales préconisant le principe de l’égalité entre l’homme et la femme.
Reste à savoir si dans le cas d’espèce, il s’agit d’un divorce aux torts de l’épouse dont la faute est établie,  ce qui serait une raison de plus pour qu’elle supporte le paiement de la pension alimentaire en plus du droit de l’époux lésé à demander des dommages et intérêts.  

Le tribunal administratif à Kasserine  démarrera bientôt :
La déconcentration, préalable à  la décentralisation de la justice

Justice partout, justice pour tous ! c’est dans ce but  et en vue du rapprochement de la justice du citoyen, et d’une meilleure garantie  d’un  procès équitable, que par décret du gouvernement en date du 25 mai 2017,  12 tribunaux  administratifs régionaux  à travers  la République, ont été créés.
Slim Briki, magistrat  administratif, désigné  en tant  que  président du tribunal administratif régional  de Kasserine  a déclaré  au cours d’une interview à radio nationale,  que, le tribunal ouvrira bientôt ses portes aux justiciables. Il précisa que  le contentieux relatif aux élections municipales dans la région, sera  pour bientôt  réglé par le tribunal régional, ce qui serait d’une meilleure efficacité, en faisant observer toutefois que la loi applicable est la même dans tous les tribunaux et qu’il n’y aura pas « vérité en de ça des Pyrénées ,
erreur au-delà, ou selon le proverbe bien connu  de chez nous : «  à chaque pays ses poids et ses mesures ». Bien au contraire les poids et les mesures seront identiques partout, mais c’est uniquement le produit à peser qui varie et c’est la précision qui est essentielle.

CSM :  Crise d’installation qui perdure et colère des magistrats

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)décide de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM et l’entrave au versement des fonds qui lui sont alloués
Réunie vendredi, l’assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM  et l’entrave au versement des fonds qui lui sont alloués au Conseil au titre de l’année 2017.
« L’attitude du chef du gouvernement a empêché le CSM d’avoir accès à un local et aux ressources matérielles et humaines nécessaires pour s’acquitter pleinement de sa mission «, a regretté le Conseil dans un communiqué rendu public à l’issue de son assemblée générale.
Le Conseil supérieur de la magistrature a également décidé de boycotter la cérémonie d’ouverture de la nouvelle année judiciaire prévue dans les prochains jours et de maintenir ouverte l’assemblée générale.
Selon le même communiqué, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire intervient en réaction à la crise aigue qui secoue le CSM à cause de la suspension depuis plus de 6 mois du processus de son installation par la présidence du gouvernement.
Le Conseil supérieur de la magistrature va publier un communiqué pour informer l’opinion publique de la gravité de la crise qui empêche l’installation du CSM.

Ces nobles figures qui s’en vont :   Maître Chedli  Bouziri n’est plus

Il   s’est éteint le lundi 23 et a été inhumé le mardi 24 octobre dernier.
Après des études en droit à   la Zitouna à Tunis   puis  à la faculté Ain Chems au Caire, Me Chedli Bouziri   a rejoint le barreau en 1971, après avoir suivi la filière de la fonction publique  au ministère de la Justice de 1967 à 1971. Inscrit au grand tableau des avocats à la Cour d’appel en 1974 puis à la Cour de cassation en 1986, il fit preuve de sérieux et a été connu pour ses grandes qualités qui font honneur à la profession, avant de partir  à la  retraite en 2006.
Paix à son âme.

Nous apprenons également le décès

-Du père de Me Habib Laâouaj et Me Behija Laâouaj, et oncle de Me Mohamed Chalghoum et de  Me Hatem Chalghoum.
Le défunt a été inhumé le 23 octobre dernier
Puisse Dieu Le Tout Puissant  leur accorder Son infinie Miséricorde et les accueillir en Son éternel Paradis.

 Ahmed NEMLAGHI