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Loi de finances 2018

L’UTICA appelle à un changement de paradigme

Mercredi 27 Septembre 2017
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L’UTICA vient de rendre public ses propositions pour la loi de Finances 2018. Intitulé entre « assainissement et relance », le document de synthèse proposé présente la vision du patronat pour une efficacité budgétaire et pour un sauvetage salvateur de l’économie. « Le sauvetage est encore possible, mais une plus grande efficacité et un plus grand courage et une rapidité dans l’action  s’imposent aujourd'hui. », souligne la feuille de route de l’UTICA.

Le patronat appelle à une rationalisation des dépenses budgétaires, à contenir l’endettement tout en soutenant l’activité économique. Un défi pour le gouvernement de Chahed II qui devra courir deux  lièvres à la fois. Au niveau budgétaire, l’idée est de revoir la conception même de la loi de finances en s’orientant vers une rationalisation des dépenses compte tenu des ressources. « Les  petits replâtrages ne suffisent plus …C’est un changement de paradigme qui s’avère nécessaire ». 

 Du fait le document de synthèse de l’UTICA propose des opportunités d’action aussi bien sur les ressources budgétaires que sur les emplois.

Renoncer à la contribution exceptionnelle de 7.5%

Côté ressources et en partant du fait que  la hausse du taux d’imposition est contreproductive, l’UTICA recommande de stabiliser la pression fiscale au niveau de 20.7% (celui enregistré en 2016), élargir l’assiette imposable tout en renonçant à la contribution exceptionnelle de 7.5%.  « L’élargissement des bases d’imposition à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles, sans exclusives ni privilèges,  est indispensable pour l’amélioration des rentrées fiscales ».

Hormis les ressources fiscales, l’UTICA appelle à diversifier les sources de financement budgétaire via entre autres la restructuration des entreprises publiques et la cession des biens confisqués.

Pour un report partiel des augmentations salariales au titre de 2018

Au niveau des emplois budgétaires,  l’UTICA appelle à une stabilisation de la masse salariale ; laquelle absorbe 40% du budget de l’Etat, soit un volume de 14 MD. Du fait, elle appelle à «  lier impérativement les prochaines hausses de salaires à l’amélioration de la productivité et de la situation économique du pays ».

« Pour 2018, des engagements ont été signés par l’Etat et dans un état de droit, il importe qu’ils soient respectés. Néanmoins, et compte tenu de la situation des finances publiques, un report si ce n’est total, au moins partiel devra être négocié, avec au besoin une compensation », propose l’UTICA.

La révision du  système de compensation et une rationalisation des dépenses d’intervention de l’Etat sont les autres axes d’intervention suggérés sur les emplois budgétaires. Un réajustement de certains prix  subventionnés est à envisager en 2018. Verra-t-on une nouvelle majoration des prix à la pompe  outre la hausse des prix de certains produits de base administrés ?

1900 Md  de subvention  en 2018 au profit des caisses sociales

En effet avec des dépenses publiques  de 2.5MD dans le domaine économique et social, l’UTICA appelle à faire un full audit sur ces dépenses dont les subventions aux entreprises publiques, à la CNR et aux collectivités locales. Les subventions du budget de l’Etat aux caisses sociales sont estimées à 500 Md en 2017 et 1900 Md  en 2018. D’où l’urgence de stopper cette hémorragie et de concevoir un plan de secours consensuel permettant de garantir un financement durable et efficient  de la protection sociale.  

Ouvrir 20% du capital des entreprises publiques au grand public 

Sur le plan de la politique économique, l’UTICA propose un système de contrat/objectifs pour la mise en œuvre de l’initiative lancée par le Chef du gouvernement. Autres suggestions à retenir : mesurer l’impact des dispositions fiscales sur l’activité économique ; mettre sur le marché dès 2018 un bloc de 20% du capital des entreprises publiques au profit du grand public, réduire les dépenses de fonctionnement par ministère de 7% par an  et le non remplacement des 2/3 des partants à la retraite.  

D’autres mesures pratiques sont proposées au niveau sectoriel notamment au niveau de l’investissement et de l’export. Des propositions qui rejoignent les mesures approuvées dans le cadre du pacte de Carthage. Place aujourd’hui à l’action.

 

Quelques dispositions fiscales proposées 

 

1. Annuler les dispositions de l’article 34 de la LF2017 (importation à partir de pays classés comme paradis fiscaux) ou ajouter la formulation suivante « sont admis comme charge déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses qui correspondent à des opérations réelles et qui ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ».

2. Ramener le montant des payements soumis à la retenue à la source de 1000D à 5000D.

3. Suppression de la TVA sur les investissements.

4. Exonération des bénéfices à l’exportation pendant les cinq premières années d’activité.

5. Reconduction des avantages accordés par l’ancien code d’incitation aux investissements relatifs aux réinvestissements physiques.

6. Révision de la définition de la notion d’exportation indirecte ainsi que la liste des activités non éligibles aux avantages accordés au développement régional.

7. Révision de la définition des investissements éligibles au code d’incitation aux investissements pour tenir compte des particularités du secteur touristique.

8. Clarification du régime transitoire des sociétés totalement exportatrices régies par le code d’incitation aux investissements dont la période d’exonération n’a pas expiré à la date du 1er avril 2017.

9. Octroi au profit des entreprises qui ont perdu le statut non-résident par le fait de la redéfinition de la notion d’export indirect un régime dérogatoire.

10. Révision des dispositions de l’article 75 du code de l’IRPP et de l’IS qui en faisant référence à l’article 72 conditionne le réinvestissement financier à la production d’une attestation d’entrée en activité.

11. Simplifier et améliorer la procédure d’achat en suspension de TVA 

12. Accélérer et faciliter la restitution du trop-perçu fiscal.

Yosr GUERFEL AKKARI