Municipales.. Quand le politique supplante le juridique - Le Temps Tunisie
Tunis Mardi 26 Septembre 2017

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2017

Chronique juridique

Municipales.. Quand le politique supplante le juridique

Mercredi 13 Septembre 2017
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A quelque trois mois des municipales, des difficultés commencent à ressurgir, tant sur le plan pratique que sur celui de la loi applicable. Si bien que ceux qui naguère tenaient bon à respecter la date du 17 décembre prochain pour le déroulement des élections, se montrent aujourd’hui sceptiques, outre ceux qui demandent le report à une date ultérieure, dont notamment certains partis politiques.
De leur côté, certains  responsables de  l’ISIE ont fait part de leurs inquiétudes, allant jusqu’à adresser une correspondance à l’ARP, concernant les problèmes constituant un obstacle aux déroulement des élections à savoir pallier des vacances à l’Instance, d’une part, et la promulgation d’un décret présidentiel avant le 18 septembre, en application de l’article 101 du code des élections.
Ces  deux problèmes, d’ordre pratique et juridique, font obstacle, et peuvent par là-même justifier un report sine die des municipales.
Pourtant l’ISIE a organisé, dimanche dernier, une simulation de l’opération de présentation des candidatures aux municipales prévues pour le 17 décembre, et ce pour démontrer sa volonté de poursuivre les préparatifs nécessaires à mener à bon terme,  le processus électoral.
L’un des membres de l’Instance a fait part de sa satisfaction voire de son optimisme en affirmant que l’Instance est fin prête,  tant sur le plan technique que logistique, ajoutant que le taux de participation des électeurs qui a atteint les 50% «est tout à fait respectable».
Le tracas est de toute part et à mesure que le délai approche,  il s’accentue, incitant des partis politiques à demander le report dans un souci de bon déroulement des élections.
Cela va à l’encontre de la  volonté des autorités à vouloir respecter la date du 18 décembre. D’autant plus que pour le moment les vacances au sein de l’ISIE posent également un problème de taille étant donné que le quorum de sa composition n’est pas atteint, et par là-même de sa qualité sur le plan juridique.

Loi applicable
Sur le plan juridique, il est stipulé dans l’article 101 précité que : «la convocation des électeurs intervient par décret présidentiel dans un délai minimum de trois mois avant le jour du scrutin», ce dernier étant fixé au 18 décembre prochain.
Faut-il attendre le vote du code des collectivités locales, pour entamer les prochaines élections municipales ?
D’aucuns ne sont guère convaincus d’une telle nécessité, d’autant plus que la loi organique  de 2014, modifiée par celle du 14 février 2017, relative aux élections est tout à fait applicable. A moins que le Code des collectivités locales ne vienne la contredire. Ce qui ne peut être le cas, car ce sont des lois complémentaires par lesquelles l’intention du législateur est de procéder à consolider davantage le processus électoral dans le respect des principes d’équité et de justice consacré par la Constitution.
Sur le plan juridique, et tant que le code des collectivités locales n’a pas été promulgué, c’est la loi organique de 2017 sur les élections qui est applicable.
Sauf que pour certains autres observateurs, tout comme  pour l’ISIE elle-même, la présente loi est incomplète, ce qui pourrait ouvrir la voie à des problèmes de recours lors des proclamations des résultats.
 
L’article 101
Le décret de convocation des électeurs interviendra-t-il dans les délais  fixés par l’article 101 de la loi précitée ?
Question déterminante pour mettre fin à l’expectative qui taraude pour le moment les citoyens, ou du moins ceux parmi eux qui sont déterminés à aller aux urnes pour choisir leurs représentants locaux.
Quant au code des collectivités locales, la commission d’organisation de l’administration et des affaires des forces armées en a reporté, hier, l’examen pour reprendre comme l’a annoncé le président de ladite commission après la fin des plénières exceptionnelles.  La même source a fait savoir que les plénières consacrées à l’élection des nouveaux membres de l’ISIE et au projet de loi de réconciliation administrative ont empêché la réunion de la commission.
 
Equation à plusieurs inconnues
C’est la raison pour laquelle la plupart des partis politiques ont demandé le report des élections municipales afin qu’elles se déroulent sous l’empire du code des collectivités locales.
Y aura-t-il un revirement de la part du  Gouvernement qui tenait pourtant au respect de la date du 17 décembre,  conjoncture politique oblige ?
Les instances de l’Etat ne sont pas encore au point, telles que la Cour constitutionnelle à laquelle supplée pour le moment l’Instance de contrôle de constitutionnalité des lois,  et par conséquent avec le contexte actuel, où la lutte est sur plusieurs fronts, la précaution est mère de sûreté. Se hâter avec lenteur sans éterniser à écouter d’où vient le vent,  est une équation à plusieurs inconnues, et dont la solution nécessite beaucoup de tact et de bon sens, atouts majeurs d’une  bonne gouvernance.

Ahmed NEMLAGHI