Un code des instances constitutionnelless.. Le pour et le contre - Le Temps Tunisie
Tunis Mercredi 25 Avril 2018

Suivez-nous

Apr.
25
2018

Chronique juridique

Un code des instances constitutionnelless.. Le pour et le contre

Vendredi 21 Juillet 2017
نسخة للطباعة

L’adoption par l’ARP du  projet de loi organique relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes,  a suscité de vives réactions de la part de plusieurs députés dont une trentaine ont introduit  un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des lois.
Parmi ceux qui réfutent la nouvelle loi répertoriée en code des instances constitutionnelles, Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLCC),  qui estime que celle-ci  « est désormais dénuée de sa substance, par  l’existence d’une loi qui limite ses prérogatives outre le fait de   certaines lois    non conformes  à   la Constitution et au  principe de l’indépendance des instances ».  
Que dit la Constitution ?
La Constitution de janvier 2014 consacre un chapitre aux instances constitutionnelles (Art 125-130). Il s’agit de l’Instance électorale, l’Instance de la communication audiovisuelle, l’Instance des droits de l’homme, l’Instance du développement durable et de la protection des droits des générations futures et l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
C’est la raison pour laquelle les députés qui ont voté en faveur de ladite loi estiment comme l’a déclaré  à l’Agence TAP, Sana Mersni, rapporteuse de la commission de la législation générale   que  le Code des instances constitutionnelles comportera les dispositions organisant les instances constitutionnelles (autonomie financière, personnalité juridique, prérogatives du conseil de chaque instance, responsabilités des membres, comptabilité…).
Pourquoi Chawki Tabib et ses adeptes soutiennent-ils que ladite loi est anticonstitutionnelle ?
D’abord par le fait, affirment-ils,  qu’elle limite  la liberté d’action de  l’INLCC, puisque désormais toutes les décisions émanant de cette instance doivent requérir au préalable l’approbation de l’ARP. Ce qui constitue une restriction à l’action menée contre la corruption.
Or, ajoute Chawki Tabib, les prérogatives  ne peuvent et ne doivent pas être inférieures à celles déjà garanties par le décret-loi numéro 120 de l’année 2011 portant création de l’Instance nationale de lutte contre la corruption.
Lors de son audition hier à l’ARP, le chef du gouvernement a cependant annoncé qu’un budget supplémentaire a été alloué au titre de l’année 2017 à l’INLCC.
Est-ce à dire que  les restrictions que contient le  nouveau code des instances constitutionnelles, n’auront pas d’incidences sur l’action  menée par l’INLCC ?
Ce n’est pas l’avis de son  président Chawki Tabib qui demande à renforcer davantage les prérogatives de l’Instance   dont l’action   a procuré à l’Etat  selon ses dernières déclarations aux médias « 1500  millions de dinars ».

Ahmed NEMLAGHI