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Ministère de l’Intérieur – ARP

Appel à adopter le projet de loi sur la carte d’identité biométrique

Dimanche 28 Mai 2017
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Ministère de l’Intérieur – ARP: Appel à adopter le projet de loi sur  la carte d’identité biométrique

Des responsables du ministère de l’Intérieur ont appelé l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)  à hâter l’adoption du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°27 de l’année 1993, en date du 22 mars 1993 relative à la carte d’identité nationale.

Auditionnée, vendredi, par la commission parlementaire des droits et des libertés, la directrice générale des études juridiques au département de l’intérieur, Ahlem Kharbechi a estimé que l’adoption dudit projet de loi avant le mois de juillet permettra au ministère d’appliquer la nouvelle loi début 2018.

Le dernier délai d’inclure les propositions des estimations du coût de la nouvelle carte d’identité biométrique, dans la loi des finances 2018, a été fixé à juillet prochain, a-t-elle encore précisé.

Kharbachi a passé en revue les garanties juridiques relatives à la protection des données personnelles stockées dans la puce de la carte d’identité biométrique.

De son côté, le directeur de la police technique, Jamel Ben Slama a fait savoir que le coût global du projet de la carte d’identité biométrique ne dépassera pas les 25 millions de dinars, ajoutant qu’il s’agit d’une carte disposant de «spécificités sécuritaires et administratives».

Le gouvernement avait soumis au parlement pour adoption, en juillet 2016, le projet de loi organique amendant et complétant la loi 1993-27 relative à la carte d’identité nationale.

Le porte-parole du gouvernement, Khaled Chouket, avait alors déclaré à l’issue d’un conseil de ministre tenu le 28 juillet 2016, qu’en vertu de ce projet de loi, une carte d’identité électronique va remplacer la carte d’identité nationale en vigueur.

Le projet de loi propose d’abaisser l’âge obligatoire d’obtention de la carte d’identité nationale (CIN) à 15 ans au lieu de 18 ans actuellement.

Autres propositions d’amendement proposées: la suppression de la mention de la profession de la CIN, vu qu’elle ne constitue pas un facteur de détermination de l’identité, outre la suppression de l’empreinte digitale et l’obligation de mentionner les noms et prénoms de l’époux sauf à la demande de l’épouse ou de la veuve concernée.

La nouvelle loi maintient, toutefois, la mention de l’adresse vu son importance dans les différentes transactions du citoyen et du fait qu’elle constitue une référence essentielle pour les renseignements administratifs, judiciaires et fiscaux, en l’absence, actuellement, d’un système national permettant de connaître automatiquement les adresses.

Le gouvernement avait justifié la révision de la loi 1993-27 relative à la carte d’identité nationale par la nécessité de l’adapter aux critères et normes internationaux relatifs aux documents d’identité.

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