Mesures fiscales de la loi de Finances de 2017 (1ère partie) - Le Temps Tunisie
Tunis Vendredi 8 Février 2019

Suivez-nous

Jan.
19
2020

.

Mesures fiscales de la loi de Finances de 2017 (1ère partie)

Mercredi 4 Janvier 2017
نسخة للطباعة
Mesures fiscales de la loi de Finances de 2017 (1ère partie)

 

Par Anis WAHABI – Expert-Comptable

 

Comme chaque année, Anis Wahabi propose à nos lecteurs une analyse exhaustive  de la loi de finances 2017 étayée d’un résumé  sur les différentes mesures fiscales. Ci après une première partie de cette analyse. 

La loi de finances pour l'exercice 2017 (LF2017) fixe le budget global de l’Etat à 32.200.000.000 dinars contre 29.150.000.000 dinars énumérés dans la loi de finances de 2016, soit une augmentation de 10%. Le budget de l’Etat est ainsi en majorité financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 69,4% contre 73% en 2016.

Le budget de l’Etat est réservé aux dépenses de fonctionnement à concurrence de 62% (20 065 MDT) et aux dépenses de développement pour 17% (5 421 MDT). Le service de la dette s’élève à 3 610 MDT en principal et 2 215 MDT en intérêt.

 

Les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% bénéficient de la déduction de 50% des montants réinvestis dans les sociétés qui répondent aux conditions prévues par la règlementation.

• Non déduction des charges payées aux résidents de paradis fiscaux (Article 34)

• Déduction totale, de la base imposable, des dons accordés à certains bénéficiaires (Article 62)

La déduction totale des dons concerne les bénéficiaires suivants:

- L’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques ;

- Les familles des martyrs appartenant à l’armée, les forces de sécurité intérieure et de la douane ;

- Les associations pour les handicapés.

• Encouragement des sociétés à s’introduire en bourse (Article 12)

Les sociétés, soumises à l’IS au taux de 25%, qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la BVMT à partir du 1er janvier 2017 bénéficie d’une réduction du taux de l’IS à 15% au lieu du taux de 20% prévu depuis 2010. Cette faveur accordée pour 5 ans est accordée sous la condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%.

• Révision du barème de l’IRPP (Article 14)

Le barème d’IRPP applicable pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2017 est fixé comme suit :

Ce barème doit être appliqué dès janvier 2017 pour le calcul des retenues à la source sur salaires. (Tableau 2)

• Fixation d’un plafond pour la déduction au titre de frais professionnels (Article 14)

La déduction des frais professionnels, fixés forfaitairement pour les salariés, à 10% du revenu après la retenue de cotisation obligatoire de sécurité sociale, est désormais limitée à 2 000 dinars. Cette limite doit être appliquée dès janvier 2017 pour le calcul des retenues à la source sur salaires

• Augmentation du seuil de déduction des intérêts au titre des comptes spéciaux d'épargne CSE (Article 13)

Les intérêts perçus au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, de la Poste ou des emprunts obligataires sont désormais déductibles dans la limite d'un montant annuel de 5 000 dinars au lieu de 1 500 dinars. Les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne, à eux seuls, sont déductibles à concurrence de 3 000 dinars au lieu de 1 000 dinars.

• Eclaircissement du régime d’imposition des mandataires sociaux (Article 30)

Les rémunérations et gratifications accordées aux membres des conseils d’administration, des comités et des commissions constitués au sein des sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action sont assimilées à des revenus distribués et soumises à la retenue à la source au taux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Ces rémunérations et gratifications sont déductibles de l’assiette imposable à condition de les porter à la déclaration de l’employeur.

• Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat (Article 15)

Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, bénéficient d’une réduction de 50% de la retenue à la source due au titre des augmentations salariales prévues pour l’année 2017.